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Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions relatives aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L. 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36, s'appliquent aux salariés concernés par une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année...

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les conventions de forfait en heures ou en jours sur l'année conclues donnent lieu au moins une fois par an à une consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. » Exposé sommaire : L'utilisation des conventions de forfait en heures ou en jours sur l'année, fait...

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La rémunération du salarié en convention de forfait en heures ou en jours sur l'année, est au moins égale à celle correspondant à sa qualification et qu'il percevrait compte tenu des majorations pour heures supplémentaires applicables dans l'entreprise. » Exposé sommaire : Cet am...

Compléter l'alinéa 14 de cet article par les mots : « , cette limite ne pouvant dépasser le plafond de deux cent dix-huit jours ». Exposé sommaire : Les dispositions en vigueur relatives aux conventions de forfait en jours, fixent un plafond de 218 jours qui ne peut être dépassé. Ce plafond doit être maintenu. Dans la mesure, où les conventi...

I. - Au début de l'alinéa 15 de cet article, substituer aux mots : « Les cadres », les mots : « Les catégories de cadres définies ». II. - En conséquence, dans ce même alinéa, substituer aux mots : « ils sont intégrés », les mots : « elles sont intégrées ». Exposé sommaire : Amendement de précision, tous les cadres ne sont pas forcémen...

Dans l'alinéa 15 de cet article, après les mots : « Les cadres », insérer les mots : « ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ». Exposé sommaire : Les conventions de forfait e...

Dans l'alinéa 15 de cet article, après les mots : «l'accord », insérer les mots : «, pour lesquels la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui complète les conditions requises, qu'il convient de prendre en compte pour évaluer, si les salariés cadres relèvent ou non d'une conve...

Dans l'alinéa 15 de cet article, après les mots : « au regard », insérer les mots : « du degré ». Exposé sommaire : Amendement de précision, il convient de mesurer le degré de l'autonomie des salariés cadres pour évaluer s'ils relèvent ou non d'une convention de forfait en jours.

Dans l'alinéa 15 de cet article, après les mots : « des fonctions », insérer les mots : « et des responsabilités qu'ils exercent ». Exposé sommaire : Amendement de précision, qui complète les conditions requises, qu'il convient de prendre en compte pour évaluer, si les salariés cadres relèvent ou non d'une convention de forfait en jours. ...

Supprimer l'alinéa 16 de cet article. Exposé sommaire : Les conventions de forfait en jours doivent être exclusivement réservées au salariés cadres qui remplissent des conditions précises. L'ouverture aux salariés non cadres, banalise les conventions de forfait en jours, ces salariés seront considérés comme autonomes et responsables de leurs...

Dans l'alinéa 16 de cet article, après le mot : « salariés », insérer le mot : « itinérants ». Exposé sommaire : Les conventions de forfait en jours peuvent par exception concerner les salariés itinérants dont l'organisation du temps de travail est tout à fait particulière.

Dans l'alinéa 16 de cet article, après le mot : « salariés », insérer les mots : « itinérants, sous réserve qu'ils aient individuellement donné leur accord par écrit, ». Exposé sommaire : Les conventions de forfait en jours peuvent par exception concerner les salariés itinérants dont l'organisation du temps de travail est particulière et ...

Après le mot : « supérieure », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 et l'alinéa 18 de cet article : « au plafond de deux cent dix huit jours. L'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 fixe par ailleurs le nombre annuel de jours travaillés en tenant compte de ce plafond. « Le nombre annuel de jours travaillés est fixé en respectant l'ap...

Après l'alinéa 18 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 fixe les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées et des prises des journées ou demi-journées de repos. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 18 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 fixe les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leur journée d'activité et de la charge de travail qui en résulte. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer les alinéas 19 et 20 de cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions prévoient que le salarié peut travailler au-delà de la durée annuelle fixée par l'accord collectif en accord avec son employeur est une forme « d'opting-out » britannique, qui s'affranchit des dispositions de l'accord collectif.

Compléter l'alinéa 19 de cet article par la phrase suivante : « Le refus du salarié d'exécuter des jours ou demi-journées de travail au-delà de la durée annuelle de travail fixée par sa convention individuelle de forfait en jours ou de renoncer à une partie de ses jours de repos, si son employeur le lui propose, ne peut être considéré comme un...

Dans l'alinéa 20 de cet article, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : La rémunération de ce travail supplémentaire doit être d'au moins 25 %. Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Dans l'alinéa 22 de cet article, substituer aux mots : « minimum conventionnel applicable ou, à défaut, de celui pratiqué dans l'entreprise, et » les mots : «pratiqué dans l'entreprise. ». Exposé sommaire : La faiblesse de certains minima conventionnels peut être pénalisant pour le salarié. Ces amendements identiques ont été déposés par 1...

Supprimer l'alinéa 26 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de concordance : les salariés ayant conclu une convention de forfait jours doivent être soumis aux durées hebdomadaires maximales de travail, soit 48 heures maximales sur une semaine et 44 heures maximales sur douze semaines consécutives. Ces amendements identiques ont été d...