Amendements N° 1281 à 1295 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 7 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Sirugue, M. Gille, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, Mme Iborra, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Ménard, M. Gorce, M. Muet, Mme Coutelle, Mme Fioraso, M. Dolez.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 17
Supprimer l'alinéa 16 de cet article.
Exposé Sommaire :
Les conventions de forfait en jours doivent être exclusivement réservées au salariés cadres qui remplissent des conditions précises.
L'ouverture aux salariés non cadres, banalise les conventions de forfait en jours, ces salariés seront considérés comme autonomes et responsables de leurs conditions de travail.
L'ouverture aux salariés non cadres, prévue par un simple accord d'entreprise, banalise les conventions de forfait en jours, là où le rapport de force social est le plus défavorable aux salariés.
Ces convenions de forfait en jours ouvertes au salariés non cadres, vont faire éclater la protection conventionnelle des salariés qu'assurent les conventions collectives de branche. Dans ce cadre, les règles sociales seront de plus en plus utilisées comme un élément de concurrence entre les entreprises et les employeurs, qui joueront la concurrence entre les salariés d'une même entreprise.
Ces conventions de forfait en jours dont les caractéristiques tournent le dos aux garanties collectives, conduisent au démantèlement des règles collectives du droit du travail.
La France a déjà été condamnée en …. pour la mise enoeuvre des conventions de forfait jours pour non respect des principes de la charte sociale européenne. Avec l'élargissement des conventions de forfait en jours, elle continue de contrevenir aux textes européens.
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