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Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121-37-1. - Les dispositions de l'article L. 3131-1 relatives au repos quotidien et des articles L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3164-2, relatives au repos hebdomadaire, ainsi que les dispositions du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail relatives aux c...

Supprimer les alinéas 4 à 6 de cet article. Exposé sommaire : Les conventions de forfait en heures sur la semaine et le mois, qui sont ouvertes « à tout salarié » cadre et non cadre, ne se justifient pas. Il existe suffisamment de modes d'organisation du temps de travail prévus par le droit du travail. Par contre, il est à craindre que ce ty...

Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot : « salarié », insérer le mot : « cadre ». Exposé sommaire : Les conventions de forfait en heures sur le semaine ou le mois ne saurait être destiné à « tout salarié », mais doivent s'appliquer uniquement aux salariés cadres pour lesquels l'horaire collectif du service, de l'atelier ne leur est p...

Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot : « salarié », insérer les mots : « en contrat de travail à durée indéterminée » Exposé sommaire : Ce type de convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois, ne peut être conclue que par un salarié en contrat à durée indéterminée, pour une période donnée portant sur une semaine ou un ...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « même en l'absence», les mots : « dans le cadre d'un ». Exposé sommaire : Pour éviter toute utilisation abusive des conventions de forfait en heures sur la semaine et le mois, ces conventions de forfait doivent être prévues par un accord collectif qui définit les principales modalités ...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « À défaut d'accord collectif préalable, la conclusion d'une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois est soumise à la consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. À défaut d'existence des représentants du personnel, elle est sou...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de l'article L. 3131-1 relatives au repos quotidien et des articles L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3164-2, relatives au repos hebdomadaire, sont applicables aux salariés concernés par une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois. » Exposé sommaire : L...

Apres l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions relatives aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L. 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36, s'appliquent aux salariés concernés par une convention de forfait en heures sur la semaine ou sur le...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois conclues donnent lieu au moins une fois par an à une consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. » Exposé sommaire : L'utilisation des conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La rémunération du salarié en convention de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois, est au moins égale à celle correspondant à sa qualification et qu'il percevrait compte tenu des majorations pour heures supplémentaires applicables dans l'entreprise. » Exposé sommaire : C...

Rédiger ainsi la première phrase de alinéa 11 de cet article : « La conclusion de conventions de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou par un accord d'entreprise ou d'établissement signé par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli l...

Après les mots : « prévue par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 11 de cet article : « une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement. » Exposé sommaire : La conclusion de conventions de forfait en heures ou en jours sur l'année doit ...

Dans la première phrase de alinéa 11 de cet article, après le mot : « collectif », insérer le mot : « préalable ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, supprimer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Le projet de loi, confie la négociation relative à la mise enoeuvre de conventions de forfait sur l'année directement au niveau de l'entreprise ou de l'établissement : « par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement », et ...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 11 de cet article, après les mots : « L'accord », insérer le mot : « collectif ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Dans la dernière phrase de l'alinéa 11 de cet article, après les mots : « L'accord », insérer les mots : « collectif préalable ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Dans la dernière phrase de l'alinéa 11 de cet article, après les mots : « de salariés », insérer le mot : « cadres ». Exposé sommaire : Les conventions de forfait en heures ou en jours sur l'année doivent s'appliquer uniquement aux salariés cadres pour lesquels l'horaire collectif du service, de l'atelier ne leur est pas applicable, dont l...

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'accord collectif fixe les conditions dans lesquelles le salarié fait connaître son choix, les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte, ainsi que les conditions de contr...

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'accord collectif fixe les conditions dans lesquelles le salarié fait connaître son choix de conclure ou de ne pas conclure une convention de forfait en heures ou en jours, sur l'année, ainsi que les conditions de renouvellement ou de sortie de la convention. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de l'article L. 3131-1 relatives au repos quotidien et des articles L. 3132-1, L.3132-2 et L. 3164-2, relatives au repos hebdomadaire, ainsi que les dispositions du titre IV du livre Ier de la troisième partie relatives aux congés payés, sont applicables aux salari...