Amendements N° 891 à 905 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 7 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Sirugue, M. Gille, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, Mme Iborra, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Ménard, M. Gorce, M. Muet, Mme Coutelle, Mme Fioraso, M. Dolez.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 17
Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot :
« salarié »,
insérer les mots :
« en contrat de travail à durée indéterminée »
Exposé Sommaire :
Ce type de convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois, ne peut être conclue que par un salarié en contrat à durée indéterminée, pour une période donnée portant sur une semaine ou un mois. Si de telles conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois sont appliquées à des salariés en CDD ou en contrat de travail temporaire, elles conduiront à des utilisations abusives, de temps de travail maximal. Il convient d'éviter les « turn-over » de CDD en forfait.
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