Amendement N° 861 (Rejeté)

Les conventions de forfait en heures sur la semaine et le mois, qui sont ouvertes « à tout salarié » cadre et non cadre, ne se justifient pas. Il existe suffisamment de modes d'organisation du temps de travail prévus par le droit du travail.

Par contre, il est à craindre que ce type de convention sans encadrement par une convention ou un accord collectif, serve pour des emplois précaires de courte durée, CDD, intérim, à temps partiel ou à temps plein, permettant d'éviter d'avoir à respecter toutes les règles existant dans le droit du travail relatives à l'organisation du temps de travail :

- pour les emplois à temps plein, le respect de la durée légale, le mode de déclenchement des heures supplémentaires et de leur déclenchement, les durées maximales à respecter etc…

- pour les emplois à temps partiel, les conditions de mise en place des horaires à temps partiel, les limites d'accomplissement des heures complémentaires, le nombre et les durées d'interruption d'activité dans la journée de travail, la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois etc…

Ces conventions de forfait ne sont soumises à aucun encadrement d'accord collectif et permettent une fixation du temps de travail individualisé du salarié par l'employeur en dehors de toute réglementation sur les repos minimal obligatoires quotidien et hebdomadaire, qui correspond à une forme de « d'opting-out » britannique !

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :