Amendement N° 139 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 7 juillet 2008
Déposé le 28 juin 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 17
Compléter l'alinéa 19 de cet article par la phrase suivante :
« Le refus d'un salarié d'exécuter des heures de travail au-delà de la durée annuelle fixée par sa convention individuelle de forfait ou de renoncer à une partie de ses jours de repos, si son employeur le lui propose, ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement. ».
Exposé Sommaire :
Compte tenu du lien de subordination qui lie le salarié à son employeur, il convient de prévoir une protection pour que le gré à gré ne soit pas le prétexte à une pression de l'employeur sur le salarié pour le forcer à travailleur au-delà de la durée annuelle fixée dans la convention individuelle de forfait.
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