Amendement N° 49 (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 6
Rédiger ainsi l'alinéa 18 de cet article :
« VIII. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 2327-16 du même code, les mots : « n'ayant pas fait l'objet d'une opposition dans les conditions prévues au 2° de » sont remplacés par les mots : « conclu dans les conditions prévues à » ».
Exposé Sommaire :
L'alinéa en cause modifie l'article L. 2327-16 du code du travail selon lequel la répartition des compétences de gestion desoeuvres sociales et culturelles entre les comités d'établissement et le comité central d'entreprise peut être défini par un accord collectif sous réserve que celui-ci n'ait pas fait l'objet de l'opposition d'organisations syndicales majoritaires ; donc cet accord est validé dans les conditions de droit commun en vigueur. Dès lors, il serait logique que les nouvelles règles de droit commun, avec la double condition de majorité d'engagement à 30 % d'audience électorale et d'absence d'opposition majoritaire s'applique à ce cas particulier ; or le projet de loi prévoit seulement la condition d'absence d'opposition majoritaire. Le présent amendement y substitue l'application des règles de droit commun.
Par ailleurs, il convient de corriger une erreur de référence dans les alinéas de l'article L. 2327-16.
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