Amendement N° 125 (Tombe)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Déposé le 27 juin 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 16
Supprimer l'alinéa 9 de cet article.
Exposé Sommaire :
La mise en place du repos compensateur équivalent de remplacement n'a pas à être une prérogative de l'employeur.
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