Recherche d'amendements

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3122-5. - Quand l'employeur examine la demande de modification d'horaire ou du rythme de travail émanant d'un salarié, il prend en compte les besoins respectifs de flexibilité du salarié et de l'entreprise. » Exposé sommaire : S'il peut demander une modification de son em...

Compléter l'alinéa 4 cet amendement par la phrase suivante : « Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles, dans l'entreprise qui les emploie. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif de bien préciser le dispositif afin de mettre un terme aux situations de double vote dans l'entreprise utilisatrice et dans l'entreprise qui met à dis...

Compléter l'alinéa 6 de cet amendement par la phrase suivante : « Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles, dans l'entreprise qui les emploie. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif de bien préciser le dispositif afin de mettre un terme aux situations de double vote dans l'entreprise utilisatrice et dans l'entreprise qui met à ...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 26 de cet article : « Un accord national interprofessionnel peut prévoir que les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord contribuent au financement du dialogue social par le moyen d'une contribution assise sur un pourcentage des salaires entrant dans l'assiette des cotisations de...

Après l'alinéa 27 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La convention ou l'accord collectif de travail ne peut pas faire l'objet d'une extension. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter le principe de la liberté d'adhésion et du volontariat qui caractérise le fonctionnement de toutes les organisations professionnelles. Ce...

Le code du travail est ainsi modifié : I. - L'article L. 2141-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accord détermine les mesures à mettre enoeuvre pour concilier la vie professionnelle avec la carrière syndicale et pour prendre en compte l'expérience acquise dans le cadre de l'exercice de mandats par les représentants du personnel ...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 de cet article : « Art. L. 3121-44. - Le salarié ayant conclu une convention de forfait dispose d'un délai de sept jours pour se rétracter. La convention alors conclue est considérée nulle et de nul effet. » Exposé sommaire : Le recours au juge judiciaire pour trancher les litiges éventuels en lien avec l'applicatio...

Dans l'alinéa 22 de cet article, après le mot: « contractuelle, », insérer les mots: « après une conciliation dont les termes sont mentionnés par écrit, ». Exposé sommaire : Le recours au juge judiciaire pour trancher les litiges éventuels en lien avec l'application de la convention de forfait en jours s'inscrit dans une logique de « judic...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « quatre », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que le délai de quatre ans préconisé par le texte pour la mesure de l'audience au niveau de la branche professionnelle est un délai trop long pour tenir compte des évolutions de la représentativi...

Dans l'alinéa 18 de cet article, après le mot : « loi », insérer les mots : « au plus tard le 30 juin 2009 ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment utile d'imposer une date butoir pour l'intervention d'une loi relative aux moyens de renforcer l'effectivité de la représentation collective du personnel dans les petite entrep...

Supprimer les alinéas 30 à 35 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement ne sont pas favorables à la création d'une énième autorité administrative, telle que le Haut Conseil du dialogue social. Ils estiment en effet que les tâches relatives au recueil et à la consolidation des résultats aux élections professionnelles comme ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « personnel les », insérer les mots : « syndicats affiliés aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 12 de cet article, substituer au mot : « quatre », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que le représentant de la section syndicale doit disposer d'un nombre d'heures de délégation au moins égal au seuil minimal fixé par l'article L. 2143-13 du code du travail.

Compléter l'alinéa 14 de cet article par la phrase suivante : « Ce mandat de représentant ouvre droit à un crédit d'heures de délégation au moins égal à 10 heures par mois ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que le représentant de la section syndicale dans les entreprises de moins de 50 salariés doit disposer d'un nombr...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer la deuxième occurrence du mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment utile de revenir ici aux termes de la position commune du 9 avril 2008 en reconnaissant le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syndicales.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au taux : « 30 % », le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer au taux : « 30 % », le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer au taux : « 30 % », le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 16 de cet article, substituer au taux : « 30 % », le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 8 de cet article, supprimer la deuxième occurrence du mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment utile de revenir ici aux termes de la position commune du 9 avril 2008 en reconnaissant le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syndicales.