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I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet amendement : « 1° Les effectifs d'adhérents et les cotisations ; » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet amendement : « 4° Le respect des valeurs républicaines ; » III. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet amendement : « 7° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ p...

Dans l'alinéa 7 de cet amendement, supprimer le mot : « , notamment ». Exposé sommaire : Cette précision adverbiale laisse entendre que l'influence d'une organisation syndicale pourrait être caractérisée par d'autres aspects que l'activité ou l'expérience, que n'indique pas l'article de loi.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « les organisations interprofessionnelles », les mots : « l'ensemble des organisations professionnelles ». Exposé sommaire : La négociation sur la représentativité des organisations patronales doit être ouverte à l'ensemble des organisations patronales au niveau national, comme l'UPL...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « trois ans », les mots : « un an». Exposé sommaire : La négociation de la représentativité des organisations patronales doit intervenir sans délai, la négociation sur la représentativité des organisations syndicales ayant réussi à avancer et à déboucher en moins d'une année.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet amendement : « 1° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, additionnés au niveau de la branche. La mesur...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet amendement : « 1° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, additionnés au niveau de la branche. Sont également pris en ...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet amendement : « 1° D'avoir recueilli au moins 8 % des suffrages valablement exprimés au sein de ces collèges, à l'issue de l'addition des résultats mentionnés au 3° de l'article L. 2122-8 ; » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet amendement : « 2° De satisfaire aux critères de l'article L. ...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot : « jusqu'à » les mots : « jusqu'aux six mois précédents ». Exposé sommaire : Il semble effectivement nécessaire que la règle de l'audience joue pleinement son rôle et qu'il ne soit pas immédiatement possible pour la personne ayant perdu son mandat de représentant syndical de se faire no...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer la deuxième occurrence du mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes précis de la Position commune du 19 avril 2008 signée par la CFDT, la CGT, le MEDEF et la CGPME, qui reconnaît le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syndicales.

Dans l'alinéa 8 de cet article, supprimer la deuxième occurrence du mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes précis de la Position commune du 19 avril 2008 signée par la CFDT, la CGT, le MEDEF et la CGPME, qui reconnaît le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syndicales.

Dans l'alinéa 12 de cet article, supprimer la deuxième occurrence du mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes précis de la Position commune du 19 avril 2008 signée par la CFDT, la CGT, le MEDEF et la CGPME, qui reconnaît le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syndicales.

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés », supprimer le mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes de la Position commune du 19 avril 2008, qui reconnaît le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syn...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés », supprimer le mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes de la Position commune du 19 avril 2008, qui reconnaît le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syndicales et n...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement ; après les mots : « d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés », supprimer le mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes de la Position commune du 19 avril 2008, qui reconnaît le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syndicales et ...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. - Après l'article L. 2232-2 du même code, il est inséré un article L. 2232-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2232-2-1. - La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La représentativité des organisations d'employeurs est déterminée par accord entre les organisations interprofessionnelles d'employeurs au niveau national, dans un délai de trois ans après promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise la représentativité des orga...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « V. - Dans la première phrase du 2°) de l'article L. 1111-2 du même code, les mots : « , y compris » sont remplacés par les mots : « qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que ». « VI. - Après l'article L.2314-18 du mêm...

Après le mot : « renoncer », rédiger ainsi l'alinéa 10 de cet article : « au repos compensateur correspondant aux heures effectuées en-deçà de la quarante-et-unième heure et en obtenir le paiement. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Compte tenu du caractère d'ordre public social du repos compensateur, l'amendement vise à s'assurer ...

Compléter l'alinéa 11 de cet article par la phrase suivante : « Dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 du même code dans la rédaction issue de la présente loi, donnent droit à un repos compensateur obligatoire don...

I. - Dans l'alinéa 32 de cet article, substituer aux mots : « du haut conseil du dialogue social », les mots : « de la commission nationale de la négociation collective ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : Ce texte de loi nous propose la création d'une nouvelle instance consultative, le Haut-Conseil d...