Amendement N° 127 (Tombe)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Déposé le 1er juillet 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 16
Après le mot :
« renoncer »,
rédiger ainsi l'alinéa 10 de cet article :
« au repos compensateur correspondant aux heures effectuées en-deçà de la quarante-et-unième heure et en obtenir le paiement. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Compte tenu du caractère d'ordre public social du repos compensateur, l'amendement vise à s'assurer que le renoncement au repos compensateur par gré à gré entre le salarié et l'employeur ne concerne que les heures supplémentaires effectuées entre la 36ème et la 41ème , afin qu'il ne soit pas possible de monétiser un repos compensateur (obligatoire ou de remplacement) acquis pour des heures supplémentaires effectuées à partir de la 41ème heure.
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