Sous-Amendement N° 1691 à l'amendement N° 17 (Retiré)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Déposé le 2 juillet 2008 par : M. Vidalies, M. Sirugue, M. Gille, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, M. Eckert, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Michel Ménard, M. Gorce, M. Muet, Mme Coutelle, Mme Fioraso, M. Dolez, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 2
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet amendement :
« 1° D'avoir recueilli au moins 8 % des suffrages valablement exprimés au sein de ces collèges, à l'issue de l'addition des résultats mentionnés au 3° de l'article L. 2122-8 ; »
II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet amendement :
« 2° De satisfaire aux critères de l'article L. 2121-1 et du 2° de l'article L. 2122-8 ».
Exposé Sommaire :
La première condition déterminant la représentativité des organisations syndicales catégorielle confédérales interprofessionnelles, dépend d'abord des suffrages des salariés, qui est l'élément essentiel défendu dans la Position commune des partenaires sociaux du 9 avril 2008.
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