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Supprimer l'alinéa 39 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entre dans la vision d'ensemble consistant à fixer des peines identiques en répression d'infractions identiques, quelle que soit la nationalité du pavillon du navire en cause. Il s'agit plus précisément ici de traiter le cas des rejets effectués dans les eaux territoriales.

Dans l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « humaine », insérer les mots : « et aux écosystèmes endémiques ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les dommages causés aux sols sont considérés au regard de la santé humaine mais aussi de l'équilibre des écosystèmes locaux.

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « d) Des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux, des réserves naturelles, des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique, des surfaces concernées par un arrêté de biotopes, des forêts de protection, des sites Ramsar ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Supprimer l'alinéa 26 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions qui permettent d'exonérer de la responsabilité les dommages dus aux pollutions par les hydrocarbures, au motif qu'il existe déjà des conventions internationales qui réglementent la responsabilité civile.

Supprimer les alinéas 27 à 32 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions qui permettent d'exonérer de la responsabilité les dommages dus aux activités des centrales nucléaires, au motif qu'il existe déjà des conventions internationales qui réglementent la responsabilité civile.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 61 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l'autorité administrative de demander à l'exploitant d'auto évaluer la nature et les conséquences des dommages. En effet, on peut craindre que dans une logique de restrictions budgétaires, l'autorité administrativ...

Compléter l'alinéa 61 de cet article par la phrase suivante : « Ces évaluations sont rendues publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre plus objectives et transparentes les évaluations pour la mise enoeuvre des mesures de réparation.

Dans l'alinéa 78 de cet article, substituer aux mots : « peut à tout moment », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que l'administration doit obligatoirement exercer ses pouvoirs de police quand il s'agit de prévenir des dommages. Le projet de loi, en proposant un exercice facultatif de l'exercice de...

 « A l'intérieur de la circonscription d'un port autonome, les espaces à vocation naturelle pérenne, délimités par le port autonome, y compris ceux du domaine public maritime naturel ou du domaine public fluvial naturel, peuvent faire l'objet : - pour les immeubles propriétés du port autonome d'une cession, - pour les immeubles propriétés de ...

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « fait », insérer le mot : « alors ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de clarification. Au titre du neuvième alinéa de l'article 13, lorsqu'un plan, programme, projet, manifestation ou intervention est soumis à autorisation, il doit comporter une évaluation des...

Substituer à l'alinéa 5 de cet article les deux alinéas suivants : « Pour l'application du présent titre, l'exploitant s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle en droit, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce ou en fait, une activité professionnelle ou qui a reçu par délég...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots : « ou qui a reçu par délégation un pouvoir économique important sur le fonctionnement technique, y compris le titulaire d'un permis ou d'une autorisation pour une telle activité, ou la personne faisant enregistrer ou notifiant une telle activité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

Dans l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « humaine », insérer les mots : « et aux écosystèmes endémiques ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les dommages causés aux sols sont considérés au regard de la santé humaine mais aussi de l'équilibre des écosystèmes locaux.

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « d) Des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre le principe de la responsabilité environnementale à des sites remarquables, reconnus pour leur intérêts écologiques, et ayant un objectif de préservation des habit...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « e) Des réserves naturelles ; ». Exposé sommaire : En mai 2008, en France, on dénombre 326 réserves naturelles. Elles couvrent au total plus de 2.848.000 hectares. L'objet d'une réserve naturelle est de protéger les milieux naturels remarquables ou menacés : faune, flore, sol, eau...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « f) Des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique ; ». Exposé sommaire : La nomenclature ZNIEFF concerne progressivement l'ensemble du territoire français. On compte en Métropole près de 15000 zones. Les Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique Faunistique et ...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « g) Des surfaces concernées par un arrêté de biotopes ; » Exposé sommaire : L'arrêté préfectoral de conservation des biotopes a pour objectif de protéger le milieu de vie des espèces protégées fixées par le Ministre de l'Environnement afin de prévenir leur disparition. Un biotope ...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « h) Des forêts de protection ; ». Exposé sommaire : Le statut juridique des forêts de protection a été institué par une loi de 1922. Actuellement, 80 600 hectares relèvent de ce statut au niveau national. Ce statut de forêt de protection peut s'appliquer à des forêts domaniales, c...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « j) Des sites inscrits ou classés en application de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ». Exposé sommaire : Cette législation s'intéresse aux monuments natur...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « i) Des sites Ramsar ». Exposé sommaire : C'est en 1986 que la France a adhéré à la Convention relative aux zones humides, dite Convention de Ramsar , du nom de la ville d'Iran où elle a été signée en 1971. On compte 17 sites Ramsar en France, dont 3 Outre-Mer. Les zones humides ...