Amendement N° 77 (Rejeté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 24 juin 2008
Déposé le 23 juin 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« g) Des surfaces concernées par un arrêté de biotopes ; »
Exposé Sommaire :
L'arrêté préfectoral de conservation des biotopes a pour objectif de protéger le milieu de vie des espèces protégées fixées par le Ministre de l'Environnement afin de prévenir leur disparition. Un biotope est un milieu offrant à la population animale et végétale qui le peuple des conditions d'habitat stable. A ce titre, ces zones doivent être inscrites dans le champ d'application de la loi.
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