Amendement N° 74 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet d'étendre le principe de la responsabilité environnementale à des sites remarquables, reconnus pour leur intérêts écologiques, et ayant un objectif de préservation des habitats et des espèces de faune et de flore.

Le système des Parcs défend des bastions de biodiversité et fixe les modalités d'entretien du territoire et de préservation des milieux. Il est essentiel de mentionner explicitement la prise en compte de ces espaces, cadres de vie menacés d'espèces en danger. La France compte désormais 9 parcs nationaux avec la création en mars 2007 du Parc amazonien de Guyane et du Parc national de la Réunion. Le même régime de prévention et de réparation défini dans ce texte doit pouvoir s'appliquer pour ces espaces afin de les préserver de la prédation industrielle qui les menace.

Le point c du 3 de l'article 2 de la directive 2004/35 du 21 avril 2004 n'interdit pas à chaque Etat membre de désigner des habitats ou espèces non énumérés aux annexes des directives oiseaux directive 79/409/CE du 2 avril 1979 et 92/43/CE du 21 mai 1992. L'objet même d'une directive est d'ailleurs de définir un minimum d'harmonisation au-delà duquel les Etats-membres sont encouragés à aller afin de faire progresser le droit communautaire.