Recherche d'amendements

Dans l'alinéa 99 de cet article, supprimer les mots : « ou le tiers responsable ». Exposé sommaire : Il semble hasardeux de confier au préfet le soin d'engager contre les tiers responsables une procédure de recouvrement des coûts. Il semble préférable de s'en remettre au droit commun en matière d'actions récursoires.

Dans l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « humaine », insérer les mots : « et aux écosystèmes endémiques ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les dommages causés aux sols sont considérés au regard de la santé humaine mais aussi de l'équilibre des écosystèmes locaux.

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le présent titre s'applique à l'autorité chargée du contrôle administratif ou à l'autorité de tutelle de l'exploitant dont l'activité est directement à l'origine du dommage. » Exposé sommaire : Un exploitant à statut public peut avoir été incité par son autorité donneuse d'ordre à...

Après l'alinéa 35 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'action en réparation, en prévention ou cessation du dommage par les tiers concernés ; elles ne font pas non plus obstacle aux actions ouvertes aux personnes morales prévues par les articles L. 211-5 dernier alinéa, L. 514-1...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots : « et interventions » Exposé sommaire : Lors de l'examen de cet amendement, la Commission a émis un avis défavorable à son adoption au motif que le terme « intervention » est mal défini. Il pourrait permettre de faire entrer dans le champ d'application du dispositif d'évaluation des inci...

I. - Dans l'alinéa 4 de cet amendement, supprimer les mots : « et interventions » ; II. - En conséquence, dans les alinéas 8 et 15 de cet amendement, supprimer les mots : « ou interventions » ; III. - En conséquence, dans l'alinéa 12 de cet amendement, supprimer les mots : « ou intervention » ; IV. - En conséquence, dans l'alinéa 19 de cet a...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots : « lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée ». Exposé sommaire : Le champ d'application de l'article 4 bis apparaît bien trop étend...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement « Chapitre VI : Dispositions diverses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet amendement : « f) l'évaluation des effets prévisibles et des risques pour l'environnement et la santé publique ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 11 de cet amendement, substituer aux mots : « le lieu », les mots : « la localisation parcellaire ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage. » Exposé sommaire : Le paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 92/43/CEE stipule que tout projet susceptible d'affecter un site Natura 2000 de manière significative doit faire l'objet d'une évaluation...

I. - Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « Les travaux, aménagements, ouvrages ou installations » les mots : « Les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ainsi que les manifestations et interventions ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 6, après le mot : « projets »,...

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot : « plans » les mots : « documents de planification ». II. - En conséquence, dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer au mot : « plan » les mots : « document de planification » et, dans la dernière phrase de ce même alinéa, substituer au mot : « plans » les...

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « II. bis. - L'article L. 229-10 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 229-10. - I. - La quantité totale annuelle de quotas d'émission allouée et délivrée aux installations existantes du secteur de l'électricité est réduite dans la limite de 25 % par rapp...

Après l'alinéa 69 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 162-13-1. - Si l'exploitant ne peut être identifié, est introuvable ou non solvable, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut prendre elle-même les mesures de réparation en dernier ressort. » Exposé sommaire : Pour les sites dits « orphelins », c'est-à-dire des s...

Après l'alinéa 84 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° Suspendre par arrêté le fonctionnement de l'installation à l'origine du dommage jusqu'à exécution des mesures imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires. » Exposé sommaire : Parfois, faire procéder d'office à l'exécution des mesures ne paraît pas suffisant et...

Après l'alinéa 103 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 162-28 - Les exploitants des activités visées par le 1° de l'article L. 162-1 constituent des garanties financières destinées à assurer le financement des mesures de prévention et de réparation prises au présent titre. Elles ne couvrent pas les indemnisations due...

L'article L. 512-11 du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : Introduit par la loi du 2 février 1995, l'article L. 512-11 du code de l'environnement opère la privatisation du contrôle des installations classées soumises à déclaration, en permettant que des organismes privés agréés procèdent à ce contrôle en lieu et place du cor...

Dans l'alinéa 99 de cet article, substituer aux mots : « ou le tiers ont été identifiés » les mots : « a été identifié ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 14.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 118 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « En cas de condamnation, le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine en enjoignant au prévenu de se conformer à la mise en demeure prévue au I de l'article L. 162-18,...