Amendement N° 170 (Rejeté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 24 juin 2008 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après l'alinéa 69 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 162-13-1. - Si l'exploitant ne peut être identifié, est introuvable ou non solvable, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut prendre elle-même les mesures de réparation en dernier ressort. »
Exposé Sommaire :
Pour les sites dits « orphelins », c'est-à-dire des sites pollués par des déchets dont l'exploitant ne peut être identifié, est introuvable ou non solvable, l'État peut à l'heure actuelle, avec le concours éventuel des collectivités territoriales, confier la remise en état à l'ADEME. Les auteurs de cet amendement proposent d'étendre ce dispositif à tous les types de ressources naturelles dégradées par un exploitant disparu. Il s'agit là de transposer l'article 6 alinéa 3 de la directive suivant lequel l'autorité compétente doit pouvoir se substituer à l'exploitant dans la réparation du dommage écologique.
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