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Dans l'alinéa 31 de cet article, substituer aux mots : « la catégorie définie », les mots : « les catégories définies ». Exposé sommaire : Cet amendement harmonise la rédaction de l'alinéa 31 avec celle des dispositions voisines figurant au même article.

Supprimer l'alinéa 32 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence avec le précédent. En effet, cet alinéa ne se justifie pas même dans le texte approuvé par le Sénat dans la mesure où aucun élément autre que l'appréciation du juge ne semble justifier le dépassement de l'amende prévue précédemment.

Supprimer l'alinéa 33 de cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa peut être supprimé suite à la modification de 1'alinéa 18.

Dans l'alinéa 34 de cet article, substituer aux mots : « prudence ou de sécurité », les mots : « sécurité ou de prudence ». Exposé sommaire : Cet amendement harmonise la rédaction de l'alinéa 34 avec celle des alinéas 24 et 39.

Dans l'alinéa 38 de cet article, supprimer les mots : « depuis un navire étranger ». Exposé sommaire : La convention de Montego Bay sur le droit de la mer exonère des peines de nature carcérale tout personnel et armateur de navire sous pavillon étranger navigant au-delà des eaux territoriales. Ces individus échappent à la juridiction françai...

À la fin de l'alinéa 40 de cet article, substituer aux mots : « de l'exploitant ou du propriétaire », les mots : « du propriétaire ou de l'exploitant ». Exposé sommaire : Cet amendement fait correspondre la rédaction de cet alinéa avec l'expression employée dans le reste du texte, notamment à l'alinéa suivant.

Dans l'alinéa 44 de cet article, substituer au mot : « elles », les mots : « les personnes morales ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots : « ou limiter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le verbe « déterminer » inclut déjà le verbe « limiter » et on ne limite pas « des conditions ».

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer au mot : « déclarations », les mots : « et s'il a été satisfait aux obligations ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'étendre le champ de la déclaration à l'ensemble des obligations. A partir du moment où les personnes qui mettent sur le marché un biocide ont satisfait aux obligations, cela...

Dans l'alinéa 21 de cet article, supprimer les mots : « À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : suppression d'une mention inutile.

Après le mot : « adapter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article : « les dispositions législatives relatives aux produits chimiques et aux biocides du titre II du livre V du code de l'environnement, les dispositions législatives relatives aux risques chimiques du titre Ierdu livre IV de la quatrième partie du code du travail, le...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots : « , le projet, l'intervention ou l'activité humaine », les mots : « ou le projet ». Exposé sommaire : Par coordination, suppression des termes qui ne figurent pas au I de cet article.