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Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « pollueur-payeur », les mots : « prévu au 3° du II de l'article L. 110-1 et à un coût raisonnable pour la société ». Exposé sommaire : Le principe « pollueur-payeur » n'est pas défini, en droit interne, comme un droit monnayable à polluer. L'article L. 110-1 du code de l'environnement ...

Dans l'alinéa 8 de cet article, après le mot : « détériorations », insérer les mots : « directes ou indirectes ». Exposé sommaire : Cohérence avec les termes prévus par l'article 2.2 de la directive 2004/35/CE.

Rédiger ainsi l'alinéa 16 de cet article : « II. - Le présent titre ne s'applique pas aux dommages ou à la menace imminente des dommages visés au 3° du I causés par : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 22 de cet article, supprimer les mots : « des hostilités, ». Exposé sommaire : Cette notion d'hostilité ne renvoie à aucune définition juridique en droit français.

Substituer aux alinéas 27 à 32 de cet article l'alinéa suivant : « 6° Résultant d'activités relevant du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ou d'un incident ou d'une activité entrant dans le champ d'application des conventions visées à l'annexe V de la directive 2004/35 CE du Parlement européen et du Conseil du 21...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 63 de cet article. Exposé sommaire : Cette modalité de réparation par régénération naturelle est certes évoquée par la directive, mais à titre subsidiaire ; il semble donc inutile de lui donner une place privilégiée dans le projet de loi.

Après le mot : « services », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 64 de cet article : « écologiques au moment du dommage, qui aurait existé si le dommage environnemental n'était pas survenu, estimé à l'aide des meilleures informations disponibles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux définir, conformém...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 65 de cet article. Exposé sommaire : Cette modalité de réparation par régénération naturelle est certes évoquée par la directive, mais à titre subsidiaire ; il semble donc inutile de lui donner une place privilégiée dans le projet de loi.

Dans l'alinéa 70 de cet article, supprimer les mots : « approuvées ou ». Exposé sommaire : La directive 2004/35/CE ne prévoit pas de procédure d'approbation de la part de l'autorité administrative, mais une détermination positive.

Dans l'alinéa 79 de cet article, substituer aux mots : « tous renseignements », les mots : « la communication de tous renseignements et documents ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la possibilité, pour les agents chargés de contrôler 1'application du nouveau régime, d'exiger des exploitants la communication de documents, et pas se...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 80 de cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public prévoit déjà que la motivation de tout acte administratif constituant la mise enoeuvre d'un p...

Dans l'alinéa 96 de cet article, supprimer les mots : « ou entre le fabricant d'un produit et le ou les exploitants qui l'ont utilisé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence au fabricant d'un produit dans l'article visant les exploitants à la charge desquels peuvent être mis les coûts de prévention et de réparation....

Dans la première phrase de l'alinéa 98 de cet article, après le mot : « engagés », insérer les mots : « pour la mise enoeuvre des mesures de réparation ou de prévention ». Exposé sommaire : Il s'agit d'indiquer clairement que le remboursement des tiers par l'exploitant se limite aux frais liés aux mesures de prévention ou de réparation.

Dans l'alinéa 99 de cet article, supprimer les mots : « ou le tiers responsable ». Exposé sommaire : Il semble hasardeux de confier au préfet le soin d'engager contre les tiers responsables une procédure de recouvrement des coûts. Il semble préférable de s'en remettre au droit commun en matière d'actions récursoires.

Dans l'alinéa 99 de cet article, substituer au mot : « exécutées », le mot : « achevées ». Exposé sommaire : Le délai de cinq ans doit commencer à compter de l'achèvement des travaux (date qui est la plus facile à déterminer).

Dans l'alinéa 103 de cet article, substituer aux mots : « de réparation définies aux articles », les mots : « visées aux articles L. 162-6, ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, le projet de loi limite l'exonération pour risque développement aux seules mesures de réparation. La directive englobe également les actions de réparations, que le ...

Après l'alinéa 118 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « En cas de poursuites au titre de l'alinéa précédent, les dispositions de l'article 132-66 du code pénal sont applicables. » Exposé sommaire : Cet amendement est identique à l'amendement n°17 adopté par la commission. Pour plus de cohérence avec le code pénal, il permet d'y renvo...

Dans l'alinéa 132 de cet article, après le mot : « réparation », insérer les mots : « et de prévention ». Exposé sommaire : Limiter la mise à disposition du public aux seules mesures de réparation est injustifié. Les tiers sont également légitimes à connaître les mesures imposées à un exploitant pour prévenir les dommages à l'environnement.

Après la référence : « 2° », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 133 de cet article : « du présent article d'une demande tendant à la mise enoeuvre des mesures de prévention et de réparation prévues par le présent titre. ». Exposé sommaire : Cet amendement est en partie rédactionnel et dispose, en outre, que le décret d'application du nouveau...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Détermine les conditions dans lesquelles les personnes visées à l'article L. 162-18-1 peuvent réaliser elles-mêmes les mesures de réparation prescrites par l'autorité visée au 2° du présent article. » Exposé sommaire : Il faut définir les conditions de mise enoeuvre des mesures de réparation ...