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Amendement N° 10 (Adopté)

Responsabilité environnementale

Déposé le 20 juin 2008 par : M. Gest.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 79 de cet article, substituer aux mots :

« tous renseignements »,

les mots :

« la communication de tous renseignements et documents ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement prévoit la possibilité, pour les agents chargés de contrôler 1'application du nouveau régime, d'exiger des exploitants la communication de documents, et pas seulement de renseignements (qui pourraient être simplement oraux).

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