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Amendement N° 11 (Adopté)

Responsabilité environnementale

Déposé le 20 juin 2008 par : M. Gest.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 80 de cet article.

Exposé Sommaire :

L'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public prévoit déjà que la motivation de tout acte administratif constituant la mise enoeuvre d'un pouvoir de police est obligatoire.

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