Amendement N° 2 (Adopté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 24 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Gest.
Dans l'alinéa 8 de cet article, après le mot :
« détériorations »,
insérer les mots :
« directes ou indirectes ».
Exposé Sommaire :
Cohérence avec les termes prévus par l'article 2.2 de la directive 2004/35/CE.
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