Recherche d'amendements

Dans l'alinéa 34 de cet article, substituer aux mots : « prudence ou de sécurité », les mots : « sécurité ou de prudence ». Exposé sommaire : Cet amendement harmonise la rédaction de l'alinéa 34 avec celle des alinéas 24 et 39.

Dans l'alinéa 38 de cet article, supprimer les mots : « depuis un navire étranger ». Exposé sommaire : La convention de Montego Bay sur le droit de la mer exonère des peines de nature carcérale tout personnel et armateur de navire sous pavillon étranger navigant au-delà des eaux territoriales. Ces individus échappent à la juridiction françai...

À la fin de l'alinéa 40 de cet article, substituer aux mots : « de l'exploitant ou du propriétaire », les mots : « du propriétaire ou de l'exploitant ». Exposé sommaire : Cet amendement fait correspondre la rédaction de cet alinéa avec l'expression employée dans le reste du texte, notamment à l'alinéa suivant.

Dans l'alinéa 44 de cet article, substituer au mot : « elles », les mots : « les personnes morales ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots : « ou limiter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le verbe « déterminer » inclut déjà le verbe « limiter » et on ne limite pas « des conditions ».

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer au mot : « déclarations », les mots : « et s'il a été satisfait aux obligations ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'étendre le champ de la déclaration à l'ensemble des obligations. A partir du moment où les personnes qui mettent sur le marché un biocide ont satisfait aux obligations, cela...

Dans l'alinéa 21 de cet article, supprimer les mots : « À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : suppression d'une mention inutile.

Après le mot : « adapter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article : « les dispositions législatives relatives aux produits chimiques et aux biocides du titre II du livre V du code de l'environnement, les dispositions législatives relatives aux risques chimiques du titre Ierdu livre IV de la quatrième partie du code du travail, le...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots : « , le projet, l'intervention ou l'activité humaine », les mots : « ou le projet ». Exposé sommaire : Par coordination, suppression des termes qui ne figurent pas au I de cet article.

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage. » Exposé sommaire : Le paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 92/43/CEE stipule que tout projet susceptible d'affecter un site Natura 2000 de manière significative doit faire l'objet d'une évaluation...

I. - Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « Les travaux, aménagements, ouvrages ou installations » les mots : « Les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ainsi que les manifestations et interventions ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 6, après le mot : « projets »,...

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot : « plans » les mots : « documents de planification ». II. - En conséquence, dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer au mot : « plan » les mots : « document de planification » et, dans la dernière phrase de ce même alinéa, substituer au mot : « plans » les...

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « II. bis. - L'article L. 229-10 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 229-10. - I. - La quantité totale annuelle de quotas d'émission allouée et délivrée aux installations existantes du secteur de l'électricité est réduite dans la limite de 25 % par rapp...

Dans l'alinéa 22 de cet article, supprimer les mots : « Un an d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : Cet amendement entre dans la vision d'ensemble consistant à fixer des peines identiques en répression d'infractions identiques, quelle que soit la nationalité du pavillon du navire en cause. Il s'agit plus précisément ici de supprimer la p...

Dans l'alinéa 22 de cet article, substituer au montant : « 90 000 euros » le montant : « 400 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement entre dans la vision d'ensemble consistant à fixer des peines identiques en répression d'infractions identiques, quelle que soit la nationalité du pavillon du navire en cause. Il s'agit plus précisémen...

Dans l'alinéa 23 de cet article, supprimer les mots : « Deux ans d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : Cet amendement entre dans la vision d'ensemble consistant à fixer des peines identiques en répression d'infractions identiques, quelle que soit la nationalité du pavillon du navire en cause. Il s'agit plus précisément ici de supprimer l...

Dans l'alinéa 23 de cet article, substituer au montant : « 200 000 euros » le montant : « 800 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement entre dans la vision d'ensemble consistant à fixer des peines identiques en répression d'infractions identiques, quelle que soit la nationalité du pavillon du navire en cause. Il s'agit plus précisémen...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° 4 500 000 d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-12 et qu'elle a pour conséquence, directement ou indirectement, un dommage irréversible ou d'une particulière gravité à l'environnement ; ...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 de cet article : « II. - Lorsque les infractions mentionnées au I ont pour origine directe ou indirecte soit la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, soit une faute caractérisée qui exposait l'environnement à un risque d'une parti...

Rédiger ainsi l'alinéa 29 de cet article : « III. - Lorsque les infractions mentionnées au II ont pour conséquence directe ou indirecte un dommage irréversible ou d'une particulière gravité à l'environnement, les peines sont portées à : » Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence avec les modifications proposées aux alinéas précédents.