Recherche d'amendements

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « au sens des », les mots : « dans les conditions prévues aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : La loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics n'est pas applicable à Mayotte.

Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer au nombre : « sept », le nombre : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement, comme le précédent, vise à harmoniser les sanctions d'une faute intentionnelle que le bâtiment soit d'une taille moyenne ou élevée. En effet, si une gradation peut être établie en fonction de l'ampleur de la pollution p...

Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer au montant : « 700 000 euros », le montant : « 15 000 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement, comme le suivant, vise à harmoniser les sanctions d'une faute intentionnelle que le bâtiment soit d'une taille moyenne ou élevée. En effet, si une gradation peut être établie en fonction de l'amp...

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer au montant : « 1 000 000 euros », le montant : « 15 000 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement définit en termes clairs le montant de l'amende encourue en cas de rejet de produits polluants en milieu maritime. Il déconnecte son calcul de la valeur du navire et de la cargaison. Le projet d...

Dans l'alinéa 16 de cet article, substituer au montant : « 180 000 euros », le montant : « 200 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement permettant d'assurer la cohérence des quantum entre la peine d'amende et la peine d'emprisonnement voulue par le nouveau code pénal et par les autres peines applicables en cas de violation de la conventio...

Dans l'alinéa 16 de cet article, substituer aux mots : « du navire », les mots : « dudit navire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 17 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence avec la modification proposée à l'alinéa 12. En effet, la présence de cet alinéa ne se justifie pas même dans le texte approuvé par le Sénat dans la mesure où aucun élément autre que l'appréciation du juge ne semble justifier le dépassement de l'amende pr...

Dans l'alinéa 18 de cet article, après les références : « L. 218-11 à L. 218-18 », insérer les mots : « et L. 218-20 du présent code ». Exposé sommaire : Cette modification rédactionnelle permet la suppression de l'alinéa 33, qui devient un doublon.

Dans l'alinéa 22 de cet article, substituer au montant : « 90 000 euros », le montant : « 100 000 euros ». Exposé sommaire : La cohérence des quantum entre la peine d'amende et la peine d'emprisonnement voulue par le nouveau code pénal et par les autres peines applicables en cas de violation de la convention MARPOL est de 100 000 euros par...

Dans l'alinéa 22 de cet article, supprimer les mots : « ou engin ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une référence erronée.

Dans l'alinéa 23 de cet article, substituer au mot : « engin », les mots : « d'une plate-forme ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans l'alinéa 26 de cet article, substituer au montant : « 300 000 euros », le montant : « 4 500 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement, de cohérence avec les précédents, vise à dissocier le montant des amendes encourues de la valeur du navire et de sa cargaison. Le chiffre proposé correspond à l'ancien montant multiplié par quinze.

Dans l'alinéa 27 de cet article, substituer au montant : « 500 000 euros », le montant : « 7 500 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement, de cohérence avec les précédents, vise à dissocier le montant des amendes encourues de la valeur du navire et de sa cargaison. Le chiffre proposé correspond à l'ancien montant multiplié par quinze.

Supprimer l'alinéa 28 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence avec le précédent. En effet, cet alinéa ne se justifie pas même dans le texte approuvé par le Sénat dans la mesure où aucun élément autre que l'appréciation du juge ne semble justifier le dépassement de l'amende prévue précédemment.

Dans l'alinéa 30 de cet article, substituer au montant : « 500 000 euros », le montant : « 7 500 000 euros ». Cet amendement, de cohérence avec les précédents, vise à dissocier le montant des amendes encourues de la valeur du navire et de sa cargaison. Le chiffre proposé correspond à l'ancien montant multiplié par quinze. Exposé sommaire :

Dans l'alinéa 31 de cet article, substituer au montant : « 700 000 euros », le montant : « 10 500 000 euros ». Cet amendement, de cohérence avec les précédents, vise à dissocier le montant des amendes encourues de la valeur du navire et de sa cargaison. Le chiffre proposé correspond à l'ancien montant multiplié par quinze. Exposé sommaire :

Dans l'alinéa 31 de cet article, substituer aux mots : « la catégorie définie », les mots : « les catégories définies ». Exposé sommaire : Cet amendement harmonise la rédaction de l'alinéa 31 avec celle des dispositions voisines figurant au même article.

Supprimer l'alinéa 32 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence avec le précédent. En effet, cet alinéa ne se justifie pas même dans le texte approuvé par le Sénat dans la mesure où aucun élément autre que l'appréciation du juge ne semble justifier le dépassement de l'amende prévue précédemment.

Supprimer l'alinéa 33 de cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa peut être supprimé suite à la modification de 1'alinéa 18.