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Amendement N° 38 (Adopté)

Responsabilité environnementale

Déposé le 20 juin 2008 par : M. Gest.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 31 de cet article, substituer aux mots :

« la catégorie définie »,

les mots :

« les catégories définies ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement harmonise la rédaction de l'alinéa 31 avec celle des dispositions voisines figurant au même article.

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