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Supprimer les alinéas 26 à 32 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions qui permettent d'exonérer de la responsabilité les dommages dus aux pollutions par les hydrocarbures ou par les centrales nucléaires, au motif qu'il existe déjà des conventions internationales qui réglementent la responsab...

Supprimer l'alinéa 36 de cet article. Exposé sommaire : L'arriéré des faits de trente ans est arbitraire.

Rédiger ainsi l'alinéa 36 de cet article : « Un délai de trois ans est prévu à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance, du dommage ainsi que de l'identité de l'exploitant. Aucune action en réparation ne peut être intentée après un délai de trente ans à compter de la date à l...

Supprimer les alinéas 37 à 39 de cet article. Exposé sommaire : Exonérer de responsabilité et d'obligation les responsables des dommages causés avant le 30 avril 2007 revient à nier toute réparation des dommages déjà commis.

Dans l'alinéa 46 de cet article, substituer aux mots : « par le décret prévu à l'article L. 165-2 », les mots : « conformément à l'annexe III de la directive 2004/35/CE ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de définir dans la loi - et non dans un texte réglementaire - les activités concernées par le régime de responsabilité.

Supprimer l'alinéa 50 de cet article. Exposé sommaire : Cet article exclue la demande de réparation de toute personnes victime de dommage à la suite d'un dommage environnemental. Il est abusif et entre en contradiction avec le principe de réparation définie par la directive. Il est également injuste car l'action administrative et judiciaire d...

Après l'alinéa 50 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application de la législation en vigueur en particulier de l'action en réparation, en prévention ou cessation du dommage par les tiers concernés ; elles ne font pas non plus obstacle aux actions ouvertes aux personnes moral...

Compléter l'alinéa 50 de cet article par les mots : « , sans préjudice du droit des associations reconnu par l'article L. 142-1 du présent code ». Exposé sommaire : L'article tel qu'il est rédigé risque d'empêcher le droit des associations d'agir en justice. Il convient de préciser que le droit qui leur est imparti dans le code de l'environn...

Après l'alinéa 58 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les associations ayant reçu l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du présent code peuvent alerter l'autorité compétente au moyen d'une lettre recommandée avec accusé réception mentionnant l'exploitant concerné et accompagnée des informations et données pertinentes venant étayer...

Après le mot : « humaine », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 63 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer du texte les mentions qui pourraient avoir pour effet de limiter l'étendue des mesures de réparation.

Compléter l'alinéa 64 de cet article par la phrase suivante : « Ces mesures sont établies conformément aux mesures mentionnées à l'annexe II de la directive 2004/35/CE ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transposer l'annexe II de la directive 2004/35, qui fixe le cadre concernant les mesures à appliquer pour la réparation des...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 68 de cet article, substituer aux mots : « peut les mettre », les mots : « les met ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement au regard des enjeux en cause considèrent qu'il est essentiel de garantir la publicité des propositions pour réparer le dommage environnemental.

Dans l'alinéa 78 de cet article, substituer aux mots : « peut à tout moment », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que l'administration doit obligatoirement exercer ses pouvoirs de police quand il s'agit prévenir des dommages. Ainsi, la police des installations classées prévoit qu'en cas de risque l...

Dans l'alinéa 79 de cet article, substituer aux mots : « tous renseignements nécessaires », les mots : « la communication de tous renseignements et documents, notamment sous forme numérique, ». Exposé sommaire : Comme cela est prévu dans le domaine de l'urbanisme ou des installations classées, la simple divulgation d'informations ne saurai...

Substituer à l'alinéa 5 de cet article les deux alinéas suivants : « L'exploitant s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle une activité professionnelle ou qui a reçu par délégation un pouvoir économique important sur le fonctionnement technique, y compris le titulaire d'un permis ou d'une autori...

Dans l'alinéa 79 de cet article, substituer aux mots : « tous renseignements », les mots : « la communication de tous renseignements, et notamment des documents techniques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d'intervention des agents en charge du contrôle de l'exploitant. Il permet à ces agents d'accéder aux docume...

Dans la première phrase de l'alinéa 80 de cet article, substituer aux mots : « peut, après avoir recueilli ses observations, le mettre en demeure », les mots : « le met en demeure, après avoir recueilli ses observations, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que l'administration doit obligatoirement exercer ses pouvo...

Après l'alinéa 103 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Les exploitants des activités figurant dans la liste établie par le décret prévu à l'article L. 165-2 doivent constituer des garanties financières de manière à assurer le financement des mesures de prévention et de réparation des atteintes éventuelles à l'environnement. ...

Supprimer l'alinéa 103 de cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa de l'article 1er ouvre la voie à une exonération de responsabilité de l'exploitant au motif de l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment des faits. Si la directive permet cette possibilité, celle-ci constitue une véritable régression du droit de l'environ...

Après l'alinéa 103 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Les associations ayant reçu l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du présent code peuvent alerter l'autorité compétente au moyen d'une lettre recommandée avec accusé réception mentionnant l'exploitant concerné et accompagnée des informations et données pertinentes ve...