Amendement N° 91 (Rejeté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 24 juin 2008
Déposé le 23 juin 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Après le mot :
« humaine »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 63 de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer du texte les mentions qui pourraient avoir pour effet de limiter l'étendue des mesures de réparation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.