Amendement N° 85 (Rejeté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 24 juin 2008 ( amendement identique : 122 )
Déposé le 23 juin 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Supprimer les alinéas 37 à 39 de cet article.
Exposé Sommaire :
Exonérer de responsabilité et d'obligation les responsables des dommages causés avant le 30 avril 2007 revient à nier toute réparation des dommages déjà commis.
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