Amendement N° 122 (Rejeté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 24 juin 2008 ( amendement identique : 85 )
Déposé le 23 juin 2008 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer les alinéas 37 à 39 de cet article.
Exposé Sommaire :
Ces alinéas prévoient que les auteurs de dommages commis avant le 30 avril 2007 se voient exonérés de toute responsabilité, ce qui écarte la plus grande partie des préjudices écologiques existants. Cette disposition est absolument inacceptable, car elle consiste en une véritable amnistie pour les délits de pollution. Les pollutions en cause continueront donc pour beaucoup à produire leurs effets nocifs dans l'avenir sans que l'autorité compétente puisse imposer la moindre réparation.
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