Amendement N° 83 (Rejeté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 24 juin 2008 ( amendement identique : 120 )
Déposé le 23 juin 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Supprimer l'alinéa 36 de cet article.
Exposé Sommaire :
L'arriéré des faits de trente ans est arbitraire.
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