Amendement N° 90 (Rejeté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 24 juin 2008
Déposé le 23 juin 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Après l'alinéa 58 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Les associations ayant reçu l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du présent code peuvent alerter l'autorité compétente au moyen d'une lettre recommandée avec accusé réception mentionnant l'exploitant concerné et accompagnée des informations et données pertinentes venant étayer ses observations sur la présomption d'un dommage environnemental. Elles peuvent saisir l'autorité compétente d'une demande tendant à la mise enoeuvre de mesures de prévention. »
Exposé Sommaire :
Il est essentiel que les associations figurent dans cette sous-section sur les mesures de prévention. Par leur expertise et leur travail de terrain, les associations sont parfois les mieux placées pour alerter l'autorité administrative compétente.
Doit figurer dans les mesures de prévention, la capacité d'alerte des associations. Leur rôle préventif inclue une possibilité de saisine de l'autorité en charge.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.