Amendement N° 89 (Rejeté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 24 juin 2008
Déposé le 23 juin 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Compléter l'alinéa 50 de cet article par les mots :
« , sans préjudice du droit des associations reconnu par l'article L. 142-1 du présent code ».
Exposé Sommaire :
L'article tel qu'il est rédigé risque d'empêcher le droit des associations d'agir en justice. Il convient de préciser que le droit qui leur est imparti dans le code de l'environnement à l'article L. 142-1 est maintenu. L'action judiciaire en réparation des dommages n'est ainsi pas menacée par les dispositions de ce nouveau titre inséré dans ce même code.
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