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Supprimer les alinéas 37 à 39 de cet article. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient que les auteurs de dommages commis avant le 30 avril 2007 se voient exonérés de toute responsabilité, ce qui écarte la plus grande partie des préjudices écologiques existants. Cette disposition est absolument inacceptable, car elle consiste en une véritable ...

Dans l'alinéa 48 de cet article, substituer aux mots : « l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 » les mots : « le préfet ». Exposé sommaire : Le 2° de l'article L. 165-2 renvoie au décret la désignation de l'autorité compétente dans l'établissement du lien de causalité entre l'activité et le dommage. Or, ce lien de causalité ne devra...

I. - Dans la dernière phrase de l'alinéa 55 de cet article, substituer aux mots : « l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 », les mots : « le préfet ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans la première phrase de l'alinéa 56 de cet article. Exposé sommaire : Il pourrait être tentant pour le pouvoir réglementaire ...

Après l'alinéa 56 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 162-6-1. - Si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il survient un dommage à l'environnement ou à la santé publique dont son établissement serait à l'origine, il en saisit immédiatement l'employeur. L'employeur procède alors sans d...

L'article L. 514-6 du code de l'environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Le juge administratif apprécie les litiges qui lui sont soumis au regard des règles de fond, des faits et des règles de procédure applicables au jour de la décision attaquée ». Exposé sommaire : Le contentieux des décisions administratives individuelles...

Dans la première phrase de l'alinéa 80 de cet article, substituer aux mots : « peut, après avoir recueilli ses observations, le mettre en demeure », les mots : « le met en demeure, après avoir recueilli ses observations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'autorité administrative est en situation de compétence liée pou...

Dans l'alinéa 87 de cet article, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 103 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition qui exonère l'exploitant du régime de responsabilité, au motif que l'état des connaissances scientifiques n'était pas, au moment de l'accident, suffisamment avancé pour justifier la responsabilité de l'activité économique en quest...

Après l'alinéa 103 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Les associations ayant reçu l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du présent code peuvent alerter l'autorité compétente au moyen d'une lettre recommandée avec accusé réception adressée mentionnant l'exploitant concerné et accompagnée des informations et données perti...

Après l'alinéa 103 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 162-28 - Les exploitants des activités visées par le 1° de l'article L. 162-1 constituent des garanties financières destinées à assurer le financement des mesures de prévention et de réparation prises au présent titre. Elles ne couvrent pas les indemnisations due...

Après l'alinéa 118 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « En cas de poursuites au titre du précédent alinéa contre une personne physique ou contre une personne morale, les dispositions du III de l'article L. 514-10 relatives à l'ajournement avec injonction sont applicables ». Exposé sommaire : Le juge pénal doit disposer d'une mesure à...

Compléter la première phrase de l'alinéa 127 de cet article par les mots : « après consultation des représentants de l'Assemblée, du Sénat, des services de l'État et des associations de défense de l'environnement ». Exposé sommaire : Le décret du Conseil d'État va déterminer des éléments essentiels de ce projet de loi : la désignation de l'a...

Dans l'alinéa 130 de cet article, substituer aux mots : « en prenant en compte les » les mots : « conformément aux ». Exposé sommaire : L'expression « en prenant en compte » est trop floue juridiquement et ne garantie pas un suivi respectueux des dispositions inscrites dans l'annexe I de la directive. Son imprécision peut permettre une lib...

Dans l'alinéa 132 de cet article, après les mots : « mesures», insérer les mots : « de prévention et ». Exposé sommaire : Limiter la mise à disposition du public aux seules mesures de réparation est injustifié. Les tiers sont aussi légitimes à connaître les mesures imposées à un exploitant pour prévenir les dommages à l'environnement.

Dans l'alinéa 133 de cet article, après les mots : « mesures », insérer les mots : « de prévention et ». Exposé sommaire : L'article 12 de la directive 2004/35 du 21 avril 2004 expose que les associations de protection de l'environnement et toute personne intéressée peuvent soumettre à l'autorité des mesures de prévention et des mesures de...

Après l'alinéa 120 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Chapitre III bis. Garanties financières « Art. L. 163-8. - Les exploitants des activités concernées par la présente loi doivent constituer des garanties financières de manière à assurer le financement des mesures de prévention et de réparation des atteintes éventuelles à...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 218-15-1. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire, d'émettre de façon délibérée des substances appauvrissant la couche d'ozone dans l'atmosphère en violation de la règle 12 de l'anne...

Dans l'alinéa 16 de cet article, substituer au montant : « 180 000 euros» le montant : « 200 000 euros». Exposé sommaire : La cohérence des quantum entre la peine d'amende et la peine d'emprisonnement voulue par le nouveau code pénal et par les autres peines applicables en cas de violation de la convention MARPOL est de 100 000 euros par a...

Dans l'alinéa 22 de cet article, substituer au montant : « 90 000 euros » le montant : « 100 000 euros ». Exposé sommaire : La cohérence des quantum entre la peine d'amende et la peine d'emprisonnement voulue par le nouveau code pénal et par les autres peines applicables en cas de violation de la convention MARPOL est de 100 000 euros par ...

L'article L. 152-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 152-1. - Les obligations liées à la réparation des préjudices liés aux dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code, le code de la santé publique et les livres I et II du code rural se prescrivent par ...