Amendement N° 124 (Rejeté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 24 juin 2008
Déposé le 23 juin 2008 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
I. - Dans la dernière phrase de l'alinéa 55 de cet article, substituer aux mots :
« l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 »,
les mots :
« le préfet ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans la première phrase de l'alinéa 56 de cet article.
Exposé Sommaire :
Il pourrait être tentant pour le pouvoir réglementaire de considérer que, le maire étant dans une relation de proximité avec l'activité génératrice du dommage, il serait donc tout désigner en cas de menace imminente pour prendre les mesures de prévention nécessaires. Mais le risque serait de tendre à relativiser la réalité du danger au vu des conséquences financières pour l'exploitant avec lequel il a pu nouer une relation de proximité et dont il évalue les effets positifs de l'activité sur sa commune. Certes, suivant le rapport au Sénat, un projet de décret prévoirait bien que l'autorité compétente est le préfet du département du lieu de la menace ou celui de la manifestation du dommage. Appliquant le principe de prévention, les auteurs de cet amendement proposent que le législateur tranche dès maintenant cette question en accordant d'emblée la compétence au préfet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.