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23/06/2008 — Amendement N° 162 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. ...

Après l'alinéa 58 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 162-7-2. - L'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut imposer l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 préalablement à l'implantation d'une installation jugée par elle comme potentiellement dangereuse pour les espèces et habitats mentionnés aux 2° et 3° du I de l...

23/06/2008 — Amendement N° 163 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. ...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 61 de cet article, substituer aux mots : « L'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 » les mots : « Le préfet ». II. - En conséquence, au début de la dernière phrase de cet alinéa, substituer au mot : « Elle » le mot : « Il ». Exposé sommaire : Les conséquences financières d'une réparation du...

23/06/2008 — Amendement N° 164 au texte N° 916 - Article 1er (Retiré)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. ...

Dans l'alinéa 70 de cet article, substituer aux mots : « l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 » les mots : « le préfet ». Exposé sommaire : Les conséquences financières d'une réparation du dommage peuvent lourdement peser sur l'exploitant, avec le cas échéant des conséquences sur l'emploi. Si le maire est chargé d'évaluer le dommag...

23/06/2008 — Amendement N° 165 au texte N° 916 - Article 1er (Retiré)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. ...

Dans l'alinéa 71 de cet article, substituer aux mots : « l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 » les mots : « le préfet ». Exposé sommaire : Les conséquences financières d'une réparation du dommage peuvent lourdement peser sur l'exploitant, avec le cas échéant des conséquences sur l'emploi. Si le maire est chargé d'évaluer le dommag...

23/06/2008 — Amendement N° 166 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 68 de cet article : « Sauf cas d'urgence, les propositions de l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peuvent faire l'objet d'une enquête publique au titre de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement. » Expos...

23/06/2008 — Amendement N° 167 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. ...

Compléter l'alinéa 68 de cet article par la phrase suivante : « La définition de ces mesures de réparation fait l'objet d'une concertation entre l'exploitant, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2, les riverains, ainsi que le maire de la commune sur laquelle le dommage est survenu. » Exposé sommaire : Pour parvenir à une appréciation ...

23/06/2008 — Amendement N° 168 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. ...

Dans l'alinéa 48 de cet article, substituer aux mots : « peut demander » le mot : « demande ». Exposé sommaire : L'exercice par l'autorité concernée de son pouvoir de police n'est pas une faculté mais une obligation quand un dommage grave survient. Ainsi, la police des installations classées prévoit qu'en cas de risque l'administration a o...

23/06/2008 — Amendement N° 169 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. ...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 68 de cet article, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le dommage écologique ne touche pas seulement le bien privé de telle ou telle personne mais le bien commun à tous. Il est alors normal, en application de la Convention d'Aarhus de 1998, que les propositions que fait l'au...

24/06/2008 — Amendement N° 170 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. ...

Après l'alinéa 69 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 162-13-1. - Si l'exploitant ne peut être identifié, est introuvable ou non solvable, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut prendre elle-même les mesures de réparation en dernier ressort. » Exposé sommaire : Pour les sites dits « orphelins », c'est-à-dire des s...

23/06/2008 — Amendement N° 172 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. ...

Dans la première phrase de l'alinéa 80 de cet article, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'autorité administrative est en situation de compétence liée pour mettre en demeure l'exploitant d appliquer les mesures prescrites. En effet, les articles 5.4 et 6.3 de la directive ...

24/06/2008 — Amendement N° 173 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. ...

Après l'alinéa 84 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° Suspendre par arrêté le fonctionnement de l'installation à l'origine du dommage jusqu'à exécution des mesures imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires. » Exposé sommaire : Parfois, faire procéder d'office à l'exécution des mesures ne paraît pas suffisant et...

24/06/2008 — Amendement N° 174 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. ...

Après l'alinéa 103 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 162-28 - Les exploitants des activités visées par le 1° de l'article L. 162-1 constituent des garanties financières destinées à assurer le financement des mesures de prévention et de réparation prises au présent titre. Elles ne couvrent pas les indemnisations due...

23/06/2008 — Amendement N° 176 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. ...

Au début de la première phrase de l'alinéa 127 de cet article, insérer les mots : « Après consultation des associations de défense de l'environnement, des services de l'État et de représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat, ». Exposé sommaire : Le décret en préparation revêt une importance toute particulière du fait l'étendue des dis...

23/06/2008 — Amendement N° 177 au texte N° 916 - Article 1er (Tombe)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. ...

Dans l'alinéa 133 de cet article, après le mot : « réparation », insérer les mots : « et de prévention ». Exposé sommaire : L'article 12 de la directive 2004/35 du 21 avril 2004 expose que les associations de protection de l'environnement et toute personne intéressée peuvent soumettre à l'autorité des mesures de prévention et des mesures d...

23/06/2008 — Amendement N° 178 au texte N° 916 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. ...

Le Gouvernement élabore avant le 31 décembre 2008 un rapport sur les moyens dont devraient disposer les services placés sous l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 pour la mise en oeuvre du présent titre. Exposé sommaire : Les moyens alloués à l'inspection des installations classées et autres services placés sous l'autorité du préfet so...

24/06/2008 — Amendement N° 179 au texte N° 916 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. ...

L'article L. 512-11 du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : Introduit par la loi du 2 février 1995, l'article L. 512-11 du code de l'environnement opère la privatisation du contrôle des installations classées soumises à déclaration, en permettant que des organismes privés agréés procèdent à ce contrôle en lieu et place du cor...

23/06/2008 — Amendement N° 180 rectifié au texte N° 916 - Article 3 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. ...

Substituer à l'alinéa 2 de cet article les deux alinéas suivants : « Art. L. 555-2. - Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée en application des articles L. 162-18, L. 216-6, L. 226-8, L. 414-5, L. 514-1, L. 535-5, L. 541-3 et L. 571-17 du code de l'environnement fait l'objet d'une opposition devant ...

23/06/2008 — Amendement N° 181 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. ...

Supprimer l'alinéa 85 de cet article. Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat tendant à donner pouvoir au juge administratif des référés de lever le caractère suspensif d'une opposition à un titre exécutoire dans le code de la justice administratif est notoirement incomplet puisqu'il ne s'applique pas à tous les états exécutoires de re...

23/06/2008 — Amendement N° 182 au texte N° 916 - Article 13 (Tombe)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. ...

Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « s'oppose à tout plan, programme ou projet si l'évaluation des incidences requise en application des III et IV n'a pas été réalisée, si elle se révèle insuffisante », les mots : « sollicite l'avis de l'autorité en charge de l'environnement sur la qualité de l'étude d'incidence qui lui a...

23/06/2008 — Amendement N° 183 au texte N° 916 - Article 13 (Tombe)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. ...

Dans l'avant-dernière phrase de l'alinéa 13 de cet article, supprimer les mots : « de l'autorité qui a approuvé le plan ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas faire supporter par l'administration le coût de mesures compensatoires liées à des travaux dont une autre personne serait la bénéficiaire, dans le respect du principe pol...