Amendement N° 168 (Rejeté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 24 juin 2008
Déposé le 23 juin 2008 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Dans l'alinéa 48 de cet article, substituer aux mots :
« peut demander »
le mot :
« demande ».
Exposé Sommaire :
L'exercice par l'autorité concernée de son pouvoir de police n'est pas une faculté mais une obligation quand un dommage grave survient. Ainsi, la police des installations classées prévoit qu'en cas de risque l'administration a obligation d'agir. L'alinéa constitue donc une régression par rapport au reste du droit de l'environnement et n'est pas conforme avec la directive 2004/35/CE qui énonce en son article 6 alinéa 3 une obligation d'agir et non une faculté.
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