Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Art. L. 555-2. - Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée en application des articles L. 162-18, L. 216-6, L. 226-8, L. 414-5, L. 514-1, L. 535-5, L. 541-3 et L. 571-17 du code de l'environnement fait l'objet d'une opposition devant le juge administratif, le...

Dans l'alinéa 99 de cet article, substituer aux mots : « ou le tiers ont été identifiés » les mots : « a été identifié ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 14.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 118 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « En cas de condamnation, le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine en enjoignant au prévenu de se conformer à la mise en demeure prévue au I de l'article L. 162-18,...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 103 de cet article, substituer aux mots : « de tout mode d'utilisation d'un produit dans le cadre d'une activité qui n'était pas considérée comme susceptible » les mots : « , dans le cadre d'une activité, de tout mode d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « pollueur-payeur », insérer les mots : « et à un coût raisonnable pour la société ». Exposé sommaire : L'article L. 110-1 du code de l'environnement précise les principes dont la lo...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes transmises à l'appui de la demande d'agrément prévu à l'article L. 532-3 du code de l'environnement et portant sur : a) les caractéristiques générales du...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots : « et interventions » Exposé sommaire : Lors de l'examen de cet amendement, la Commission a émis un avis défavorable à son adoption au motif que le terme « intervention » est mal défini. Il pourrait permettre de faire entrer dans le champ d'application du dispositif d'évaluation des inci...

I. - Dans l'alinéa 4 de cet amendement, supprimer les mots : « et interventions » ; II. - En conséquence, dans les alinéas 8 et 15 de cet amendement, supprimer les mots : « ou interventions » ; III. - En conséquence, dans l'alinéa 12 de cet amendement, supprimer les mots : « ou intervention » ; IV. - En conséquence, dans l'alinéa 19 de cet a...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots : « lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée ». Exposé sommaire : Le champ d'application de l'article 4 bis apparaît bien trop étend...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement « Chapitre VI : Dispositions diverses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet amendement : « f) l'évaluation des effets prévisibles et des risques pour l'environnement et la santé publique ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 11 de cet amendement, substituer aux mots : « le lieu », les mots : « la localisation parcellaire ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.