Amendement N° 163 (Rejeté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 24 juin 2008
Déposé le 23 juin 2008 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
I. - Dans la première phrase de l'alinéa 61 de cet article, substituer aux mots :
« L'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 »
les mots :
« Le préfet ».
II. - En conséquence, au début de la dernière phrase de cet alinéa, substituer au mot :
« Elle »
le mot :
« Il ».
Exposé Sommaire :
Les conséquences financières d'une réparation du dommage peuvent lourdement peser sur l'exploitant, avec le cas échéant des conséquences sur l'emploi. Si le maire est chargé d'évaluer le dommage, il pourrait alors être tenté de sous-évaluer sa réalité. A l'inverse le préfet, moins lié au destin de la commune où l'activité génératrice du dommage est implantée, peut évaluer le préjudice de manière plus indépendante.
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