Amendement N° 26 (Adopté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008 ( amendement identique : 151 )
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Gest, M. Yves Cochet.
Dans l'alinéa 16 de cet article, substituer au montant :
« 180 000 euros »,
le montant :
« 200 000 euros ».
Exposé Sommaire :
Amendement permettant d'assurer la cohérence des quantum entre la peine d'amende et la peine d'emprisonnement voulue par le nouveau code pénal et par les autres peines applicables en cas de violation de la convention MARPOL, qui est de 100 000 euros par année d'emprisonnement encourue.
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