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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 autorise le gouvernement à prendre par voie d'ordonnances les dispositions pour mettre en conformité le code de l'environnement avec 5 règlements (les règlements Reach, gaz à effet de serre fluorés, polluants organiques persistants, export et import de produits chimiques dangereux, substan...

Après le 4° de l'article L. 121-15 du code de la consommation, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5°) Sur une opération commerciale relative aux produits phytopharmaceutiques dont l'emploi est autorisé dans les jardins. » Exposé sommaire : L'article L. 121-15 du code de la consommation interdit diverses opérations de publicité commerciale....

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article. II. - En conséquence, dans l'alinéa 10, substituer aux mots : « des III et IV », les mots : « du III ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre l'article 13 du projet de loi en conformité avec la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservatio...

Dans la première phrase de l'alinéa 10 de cet article, après les mots : « d'exploitants », insérer les mots : « , des associations agréées de protection de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prévoir expressément la participation des associations de protection de l'environnement à l'élaboration des listes...

Dans l'avant-dernière phrase de l'alinéa 13 de cet article, supprimer les mots : « de l'autorité qui a approuvé le plan ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas faire supporter par l'Etat le coût de mesures compensatoires liées à des travaux dont une autre personne serait la bénéficiaire, dans le respect des principes de responsa...

Au début de l'alinéa 11 de cet article, après la référence : « IV. », insérer les mots : « Dans la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 229-15, les mots : « du II de l'article L. 229-12 et » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 58 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 162-7-1. - L'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut s'opposer à l'implantation d'une installation potentiellement dangereuse pour l'environnement du fait de sa proximité avec les espèces et habitats mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 161-1. » Exposé somm...

Après l'alinéa 58 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 162-7-2. - L'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut imposer l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 préalablement à l'implantation d'une installation jugée par elle comme potentiellement dangereuse pour les espèces et habitats mentionnés aux 2° et 3° du I de l...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 61 de cet article, substituer aux mots : « L'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 » les mots : « Le préfet ». II. - En conséquence, au début de la dernière phrase de cet alinéa, substituer au mot : « Elle » le mot : « Il ». Exposé sommaire : Les conséquences financières d'une réparation du...

Dans l'alinéa 70 de cet article, substituer aux mots : « l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 » les mots : « le préfet ». Exposé sommaire : Les conséquences financières d'une réparation du dommage peuvent lourdement peser sur l'exploitant, avec le cas échéant des conséquences sur l'emploi. Si le maire est chargé d'évaluer le dommag...

Dans l'alinéa 71 de cet article, substituer aux mots : « l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 » les mots : « le préfet ». Exposé sommaire : Les conséquences financières d'une réparation du dommage peuvent lourdement peser sur l'exploitant, avec le cas échéant des conséquences sur l'emploi. Si le maire est chargé d'évaluer le dommag...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 68 de cet article : « Sauf cas d'urgence, les propositions de l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peuvent faire l'objet d'une enquête publique au titre de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement. » Expos...

Compléter l'alinéa 68 de cet article par la phrase suivante : « La définition de ces mesures de réparation fait l'objet d'une concertation entre l'exploitant, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2, les riverains, ainsi que le maire de la commune sur laquelle le dommage est survenu. » Exposé sommaire : Pour parvenir à une appréciation ...

Dans l'alinéa 48 de cet article, substituer aux mots : « peut demander » le mot : « demande ». Exposé sommaire : L'exercice par l'autorité concernée de son pouvoir de police n'est pas une faculté mais une obligation quand un dommage grave survient. Ainsi, la police des installations classées prévoit qu'en cas de risque l'administration a o...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 68 de cet article, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le dommage écologique ne touche pas seulement le bien privé de telle ou telle personne mais le bien commun à tous. Il est alors normal, en application de la Convention d'Aarhus de 1998, que les propositions que fait l'au...

Dans la première phrase de l'alinéa 80 de cet article, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'autorité administrative est en situation de compétence liée pour mettre en demeure l'exploitant d appliquer les mesures prescrites. En effet, les articles 5.4 et 6.3 de la directive ...

Au début de la première phrase de l'alinéa 127 de cet article, insérer les mots : « Après consultation des associations de défense de l'environnement, des services de l'État et de représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat, ». Exposé sommaire : Le décret en préparation revêt une importance toute particulière du fait l'étendue des dis...

Dans l'alinéa 133 de cet article, après le mot : « réparation », insérer les mots : « et de prévention ». Exposé sommaire : L'article 12 de la directive 2004/35 du 21 avril 2004 expose que les associations de protection de l'environnement et toute personne intéressée peuvent soumettre à l'autorité des mesures de prévention et des mesures d...

Le Gouvernement élabore avant le 31 décembre 2008 un rapport sur les moyens dont devraient disposer les services placés sous l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 pour la mise en oeuvre du présent titre. Exposé sommaire : Les moyens alloués à l'inspection des installations classées et autres services placés sous l'autorité du préfet so...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « pollueur-payeur », les mots : « prévu au 3° du II de l'article L. 110-1 et à un coût raisonnable pour la société ». Exposé sommaire : Le principe « pollueur-payeur » n'est pas défini, en droit interne, comme un droit monnayable à polluer. L'article L. 110-1 du code de l'environnement ...