Amendement N° 157 (Tombe)
Responsabilité environnementale
Déposé le 23 juin 2008 par : Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme Lebranchu, M. Launay, Mme Batho, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article.
II. - En conséquence, dans l'alinéa 10, substituer aux mots :
« des III et IV »,
les mots :
« du III ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre l'article 13 du projet de loi en conformité avec la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
En effet, l'article 6.3 de la directive prévoit que « Tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d'affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site ».
Or l'article 13 du projet de loi permet de soustraire de la réalisation de l'étude d'incidence de manière systématique certains plans ou projets. La France a déjà été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, 6 avril 2000, Commission des Communautés européennes c/République française, n° C-256/98) au motif que le pouvoir discrétionnaire des Etats ne saurait autoriser un État membre à édicter des règles nationales qui feraient échapper, de manière générale, à l'obligation d'évaluation des incidences sur le site des projets d'aménagement en raison soit du faible montant des dépenses envisagées, soit des domaines d'activité spécifiques concernés ».
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