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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 103 de cet article, substituer aux mots : « de tout mode d'utilisation d'un produit dans le cadre d'une activité qui n'était pas considérée comme susceptible » les mots : « , dans le cadre d'une activité, de tout mode d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « pollueur-payeur », insérer les mots : « et à un coût raisonnable pour la société ». Exposé sommaire : L'article L. 110-1 du code de l'environnement précise les principes dont la lo...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes transmises à l'appui de la demande d'agrément prévu à l'article L. 532-3 du code de l'environnement et portant sur : a) les caractéristiques générales du...

Dans l'alinéa 22 de cet article, supprimer les mots : « Un an d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : Cet amendement entre dans la vision d'ensemble consistant à fixer des peines identiques en répression d'infractions identiques, quelle que soit la nationalité du pavillon du navire en cause. Il s'agit plus précisément ici de supprimer la p...

Dans l'alinéa 22 de cet article, substituer au montant : « 90 000 euros » le montant : « 400 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement entre dans la vision d'ensemble consistant à fixer des peines identiques en répression d'infractions identiques, quelle que soit la nationalité du pavillon du navire en cause. Il s'agit plus précisémen...

Dans l'alinéa 23 de cet article, supprimer les mots : « Deux ans d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : Cet amendement entre dans la vision d'ensemble consistant à fixer des peines identiques en répression d'infractions identiques, quelle que soit la nationalité du pavillon du navire en cause. Il s'agit plus précisément ici de supprimer l...

Dans l'alinéa 23 de cet article, substituer au montant : « 200 000 euros » le montant : « 800 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement entre dans la vision d'ensemble consistant à fixer des peines identiques en répression d'infractions identiques, quelle que soit la nationalité du pavillon du navire en cause. Il s'agit plus précisémen...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° 4 500 000 d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-12 et qu'elle a pour conséquence, directement ou indirectement, un dommage irréversible ou d'une particulière gravité à l'environnement ; ...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 de cet article : « II. - Lorsque les infractions mentionnées au I ont pour origine directe ou indirecte soit la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, soit une faute caractérisée qui exposait l'environnement à un risque d'une parti...

Rédiger ainsi l'alinéa 29 de cet article : « III. - Lorsque les infractions mentionnées au II ont pour conséquence directe ou indirecte un dommage irréversible ou d'une particulière gravité à l'environnement, les peines sont portées à : » Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence avec les modifications proposées aux alinéas précédents.

Supprimer l'alinéa 39 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entre dans la vision d'ensemble consistant à fixer des peines identiques en répression d'infractions identiques, quelle que soit la nationalité du pavillon du navire en cause. Il s'agit plus précisément ici de traiter le cas des rejets effectués dans les eaux territoriales.

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « d) Des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux, des réserves naturelles, des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique, des surfaces concernées par un arrêté de biotopes, des forêts de protection, des sites Ramsar ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Supprimer l'alinéa 26 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions qui permettent d'exonérer de la responsabilité les dommages dus aux pollutions par les hydrocarbures, au motif qu'il existe déjà des conventions internationales qui réglementent la responsabilité civile.

Supprimer les alinéas 27 à 32 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions qui permettent d'exonérer de la responsabilité les dommages dus aux activités des centrales nucléaires, au motif qu'il existe déjà des conventions internationales qui réglementent la responsabilité civile.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 61 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l'autorité administrative de demander à l'exploitant d'auto évaluer la nature et les conséquences des dommages. En effet, on peut craindre que dans une logique de restrictions budgétaires, l'autorité administrativ...

Compléter l'alinéa 61 de cet article par la phrase suivante : « Ces évaluations sont rendues publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre plus objectives et transparentes les évaluations pour la mise enoeuvre des mesures de réparation.

Dans l'alinéa 78 de cet article, substituer aux mots : « peut à tout moment », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que l'administration doit obligatoirement exercer ses pouvoirs de police quand il s'agit de prévenir des dommages. Le projet de loi, en proposant un exercice facultatif de l'exercice de...

 « A l'intérieur de la circonscription d'un port autonome, les espaces à vocation naturelle pérenne, délimités par le port autonome, y compris ceux du domaine public maritime naturel ou du domaine public fluvial naturel, peuvent faire l'objet : - pour les immeubles propriétés du port autonome d'une cession, - pour les immeubles propriétés de ...

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « fait », insérer le mot : « alors ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de clarification. Au titre du neuvième alinéa de l'article 13, lorsqu'un plan, programme, projet, manifestation ou intervention est soumis à autorisation, il doit comporter une évaluation des...

Substituer à l'alinéa 5 de cet article les deux alinéas suivants : « Pour l'application du présent titre, l'exploitant s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle en droit, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce ou en fait, une activité professionnelle ou qui a reçu par délég...