Amendement N° 68 (Rejeté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 25 juin 2008 ( amendement identique : 94 )
Déposé le 23 juin 2008 par : Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme Lebranchu, M. Launay, Mme Batho, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 78 de cet article, substituer aux mots :
« peut à tout moment »,
le mot :
« doit ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rappeler que l'administration doit obligatoirement exercer ses pouvoirs de police quand il s'agit de prévenir des dommages. Le projet de loi, en proposant un exercice facultatif de l'exercice des pouvoirs de police, constitue une régression du droit de l'environnement et n'est pas conforme avec l'esprit de la directive qui, en son article 6.3, énonce une obligation d'agir et non une faculté.
En l'occurrence le préfet doit demander en cas de menace imminente de dommage les informations utiles à l'exploitant.
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