Amendement N° 66 (Retiré)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 24 juin 2008
Déposé le 23 juin 2008 par : Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme Lebranchu, M. Launay, Mme Batho, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 61 de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l'autorité administrative de demander à l'exploitant d'auto évaluer la nature et les conséquences des dommages.
En effet, on peut craindre que dans une logique de restrictions budgétaires, l'autorité administrative laisse systématiquement le soin à l'exploitant de s'autoévaluer.
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