Amendement N° 78 (Rejeté)

Le statut juridique des forêts de protection a été institué par une loi de 1922. Actuellement, 80 600 hectares relèvent de ce statut au niveau national. Ce statut de forêt de protection peut s'appliquer à des forêts domaniales, communales ou privées et son rôle principal est de conserver l'intégrité d'un massif et d'éviter ainsi son morcellement. Il interdit non seulement tout défrichement conduisant à la disparition de la forêt, mais aussi toute modification des boisements contraire à l'objectif du classement. Le principe de la responsabilité environnementale devant être étendu à des sites remarquables, reconnus pour leur intérêt écologique, le statut de forêts de protection doit pouvoir figurer dans le champ d'application du projet de loi.