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Le Gouvernement s'engage à déposer avant le 31 janvier 2009 un rapport au Parlement sur les moyens de redéploiement des crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur du commerce en milieu rural. Exposé sommaire : Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) a é...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 de cet article : « Art. L. 310-3. - I. - Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. « Ces ventes ne peuvent être réalisées qu'au cours de deux périodes par ...

Supprimer les alinéas 2 à 4 de cet article. Exposé sommaire : La phrase de l'article L. 750-1 supprimée par le projet de loi dispose que : « [Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales] doivent en particulier contribuer au maintien des activit...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 de cet article : « d) Le conseiller général du canton où se situe la commune d'implantation ; ». Exposé sommaire : La proposition de modification de la composition des CDEC donne une majorité de voix au collège des élus. Cette réforme va dans le bon sens car elle introduit davantage de responsabilité dans les choix ...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 de cet article : « e) Le représentant du président du conseil régional dans le département ou, dans la collectivité territoriale de Corse, le représentant du président du conseil exécutif ; ». Exposé sommaire : La proposition de modification de la composition des CDEC donne une majorité de voix au collège des élus. ...

Substituer aux alinéas 16 et 17 de cet article l'alinéa suivant : « 4° Dans le c) du 2° du II, après le mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « ou de commerçants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à maintenir la composition actuelle du collège des personnalités qualifiées des CDEC, à savoir le président de la CCI,...

Supprimer les alinéas 34 à 40 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le seuil actuel de 300 m² pour une autorisation d'exploitation commerciale. En facilitant l'implantation des enseignes de grande et moyenne distribution dans les zones urbaines, le projet de loi met en péril des milliers de commerçants qui ne pour...

Rédiger ainsi les alinéas 36 à 38 de cet article : « 2° Après les mots : « 300 mètres carrés » la fin du 1° est ainsi rédigée : « lorsque celle-ci se situe dans une agglomération de moins de 10 000 habitants ou d'une surface de vente supérieure à 500 mètres carrés lorsque celle-ci se situe dans une agglomération dont le nombre total d'habitant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification des articles 3 et 4 alinéa 1 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, en permettant l'augmentation du nombre de commerçants assujettis à la TACA et la majoration du taux d'imposition pour les magasins d'une superficie supérieure à 2 500 m2, va à l'encontre de la volonté d'augmentation du...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le c du 1° du II est supprimé. » Exposé sommaire : Le but est ici de supprimer la prépondérance de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, dans les décisions de la Commission départementale d'équipement commercial. En effet, celle-ci délibère également sur des déci...

Supprimer les alinéas 16 et 17 de cet article. Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de conserver la représentation des Chambres de commerce et d'industrie au sein de la Commission départementale d'équipement commerciale. En effet, il va de soi que leurs membres sont particulièrement qualifiés en termes de consommation, de développement du...

I. - Dans l'alinéa 36 de cet article, substituer aux mots : « 1 000 mètres carrés », les mots : « 300 mètres carrés pour les commerces à dominante alimentaire et 1 000 mètres carrés pour les autres ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 82 de cet article. Exposé sommaire : Il apparaît que ne pas soumettre à autorisation des projets a...

Substituer aux alinéas 37 à 39 de cet article l'alinéa suivant : « 3° Les 4°, 5° et 7° sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir une autorisation individuelle en cas : - d'implantation d'un ensemble commercial (pour éviter une juxtaposition de commerces de 990 m²) ; - de changement de secteur d'activité (...

Supprimer l'alinéa 50 de cet article. Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de conserver la notion d'ensemble commercial stipulée aux articles 752-4 et 752-5 du code du commerce En effet, passer le seuil d'autorisation individuelle à 1 000 m², ferait courir le risque de voir s'implanter de manière excessive, et sans aucune contrainte, des...

Rédiger ainsi l'alinéa 59 de cet article : « XIII. - Les articles L. 752-8, L. 752-10, L. 752-11et L. 752-16 du code de commerce sont abrogés. » Exposé sommaire : Le but est de maintenir les articles L. 752-9 et L. 752-13 du code du commerce afin de conserver une disposition de sauvegarde du commerce de proximité (L. 752-9) et garantir l'imp...

I. - Après les mots : « devant la commission », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 71 de cet article : « régionale d'aménagement commercial par le demandeur ou les membres de la commission. » II. - En conséquence, dans la dernière phrase du même alinéa de cet article, substituer au mot : « nationale » le mot : « régio...

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le 2°, est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Dans les départements d'outre-mer, les surfaces définies aux 1° et 2° sont ramenées à 300 m². » Exposé sommaire : L'extension prévue par la loi, consistant à ne soumettre à autorisation préalable que les...

 « I. - Le code de commerce est ainsi modifié : « A. - L'article L. 225-25 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : «  Art. L. 225-25. - Les statuts peuvent imposer que chaque administrateur soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société, qu'ils déterminent. » ; « 2° Dans le deuxième alinéa, le mot : trois est ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII - Avant le premier alinéa du I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices de la distribution d'électricité, du gaz, de chaleur, d'eau et des réseaux d'assainissement sont réputées compé...

Compléter l'alinéa 15 de cet article par les mots : « ou de communication audiovisuelle ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que la convention passée entre l'immeuble et l'opérateur qui déploie le réseau ne peut être subordonnée à la fourniture de services autres que de communications électroniques au propriétaire. Cette rédaction interdit...