Amendement N° 1398 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'économie
( amendement identique : 714 )
Déposé le 26 mai 2008 par : M. Decool, M. Marcon, Mme Vasseur, M. Philippe-Armand Martin, M. Flajolet, M. Gatignol, M. Spagnou, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Branget, M. Roubaud.
Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le c du 1° du II est supprimé. »
Exposé Sommaire :
Le but est ici de supprimer la prépondérance de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, dans les décisions de la Commission départementale d'équipement commercial. En effet, celle-ci délibère également sur des décisions qui ne concernent pas son territoire et peut ainsi faire valoir son intérêt propre, au détriment des autres communes plus petites et moins influentes.
La commune la plus peuplée de l'arrondissement est, de plus, souvent la commune « chef-lieu » des intercommunalités, et pèse ainsi doublement dans les décisions de la Commission.
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