Amendement N° 1301 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 26 mai 2008 par : MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 26
Le Gouvernement s'engage à déposer avant le 31 janvier 2009 un rapport au Parlement sur les moyens de redéploiement des crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur du commerce en milieu rural.
Exposé Sommaire :
Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) a été créé par la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989.
Ce fond est alimenté par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) et vise au maintien de l'offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales.
En 2006, alors que le montant de la TACA se chiffrait à 600 millions d'euros, les crédits du FISAC ne s'élevaient qu'à 80 millions d'euros.
Si le projet de loi élargit le champ d'intervention du FISAC et le recentre vers les commerçants et les artisans afin de mieux préserver un tissu d'entreprises de proximité, il convient cependant d'aller plus loin et d'étudier la possibilité d'un meilleur redéploiement des crédit du FISAC en faveur du commerce en milieu rural.
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