Amendement N° 1348 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 26 mai 2008 par : M. Folliot.
Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 de cet article :
« Art. L. 310-3. - I. - Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.
« Ces ventes ne peuvent être réalisées qu'au cours de deux périodes par année civile d'une durée de cinq semaines chacune dont les dates sont fixées par décret.
« À l'exclusion d'une période de quatre semaines précédant les périodes définies à l'alinéa précédent, ce décret peut prévoir, pour ces deux périodes, des dates différentes dans les départements qu'il fixe pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes dans les stations balnéaires ou de sports d'hiver, ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise d'une part à mieux encadrer les conditions de dérogation aux dates nationales des soldes et d'autre part à supprimer la disposition instituant des « soldes flottantes » (deux périodes de deux semaines maximum choisies par le commerçant).
Il convient en effet de ne pas introduire dans le secteur du commerce de proximité une dérégulation des soldes qui pourrait aboutir non seulement à une banalisation des soldes mais encore à des pratiques anti-concurrentielles.
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