Recherche d'amendements

Dans la première phrase de l'alinéa 19 de cet article, après le mot : « communiquent », insérer les mots : « gratuitement et sous une forme compatible avec le Référentiel Grande Échelle (RGE) ». Exposé sommaire : Cet amendement affirme le principe de gratuité et de compatibilité avec les systèmes d'information géographique. Si un décret d...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 19 de cet article : « Art. L. 33-7. - Les gestionnaires d'infrastructures de communication électronique et les opérateurs de communications électroniques communiquent à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l'implantation et au d...

Dans la première phrase de l'alinéa 19 de cet article, après les mots : « déploiement de leurs », insérer les mots : « infrastructures et ». Exposé sommaire : Pour lever toute ambiguïté, il faut préciser que l'obligation concerne également les gestionnaires d'infrastructures, possédant par exemple des fourreaux (RFF, VNF, gestionnaires d'a...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « II. bis. - Après le n) de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « o) La détention de données et plans, actualisés et précis, sur l'infrastructure et le réseau, les plans étant fournis dans un format d...

Compléter la première phrase de l'alinéa 19 de cet article par les mots : « , dans un format permettant l'intégration dans les systèmes d'information géographique et compatible avec le Référentiel Grande Échelle (RGE) ». Exposé sommaire : Les informations données par les opérateurs ne sont exploitables que si elles sont intégrables dans les ...

Substituer aux alinéas 4 à 9 de cet article les onze alinéas suivants : « II. - L'article L. 441-7 du code de commerce est ainsi rédigé : « I. - Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services fixe : « 1° Les conditions générales de vente ou de prestation de service dans le respect de l'art...

I. - Substituer aux alinéas 2 à 5 les sept alinéas suivants : « 1° Le 1° du I est ainsi rédigé : « De pratiquer des marges arrière » ; « 2° Les a et b du 2° et le 3° deviennent respectivement les 2°, 3° et 4° « 3° Le a du 2° du I devenu 2° du I est ainsi rédigé : « 2° d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage ...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Dans ce cas un débat oral et contradictoire doit intervenir entre l'entreprise concernée et les services du ministère chargé de la recherche ou d'organismes chargés de soutenir l'innovation » Exposé sommaire : Il est proposé d'instaurer un débat oral et contradictoire aujourd'hui...

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « notifié », insérer les mots : « dans un délai de trois mois ». Exposé sommaire : Il est proposé d'instaurer un débat oral et contradictoire aujourd'hui absent entre les entreprises contrôlées et les services du ministère de la recherche ou des organismes chargés de sout...

Dans l'alinéa 7 de cet article, après les mots : « ont formellement pris position », insérer les mots : « après débat oral et contradictoire et dans un délai de trois mois ». Exposé sommaire : Il est proposé d'instaurer un débat oral et contradictoire aujourd'hui absent entre les entreprises contrôlées et les services du ministère de la re...

L'article L. 113-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les magasins de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié de l'évolution depuis un an des prix de produit...

Dans la dernière phrase du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « téléphoniques », sont insérés les mots : « fixes et mobiles ». Exposé sommaire : Devant l'évolution des besoins de la société française en matière de communications électroniques, il apparaît aujourd'hui nécessaire d'amé...

Au début de l'avant-dernière phrase du 1° de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques les mots : « Ce délai ne peut être inférieur» sont remplacés par la phrase et les mots : « Cette mise en demeure peut être assortie d'obligations de se conformer à des étapes intermédiaires dans des délais plus courts. Les déla...

L'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le mot : « plus, », la fin du dernier alinéa du a du 2° est ainsi rédigée : « ou le retrait total ou partiel des droits associés à la décision d'attribution ou d'assignation prise en application des articles L. 42-1 ou L. 44. L'autorité peut ...

I.- Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 de cet article : « À l'exception des organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier, les versements (le reste sans changement) ». II. - Compléter cet article par les alinéas suivants : La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

Le particulier employeur est un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son (ou ses) salarié(s). Exposé sommaire : Le particulier-employeur, personne physique qui emploie, sans but lucratif, un ou plusieurs salariés dans un espace privatif, r...

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot : « demander », les mots : « opter, sur simple demande, pour ». Exposé sommaire : Le projet de loi mentionne que les travailleurs indépendants « peuvent demander » un prélèvement social libératoire et qu'ils « peuvent opter » pour un prélèvement fiscal libératoire. Ce...

Sauf en cas de détournement manifestement volontaire de la loi ou de récidive, les personnes chargées des contrôles et de dresser les procès verbaux doivent d'abord procéder à des rappels à la réglementation. Exposé sommaire : Face à la complexité et au nombre croissant des textes normatifs, les dirigeants des PME peuvent, de bonne foi, ignor...

I. - Après l'alinéa 21 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis. - L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1. Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une présentation écrite p...

L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard ou sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre devant la commission de recours amiable, suivant des modalités fixées pa...